JORF n°0093 du 20 avril 2021

Délibération n°2021-12 du 12 mars 2021

Le conseil d'administration,

Vu le code de la commande publique, notamment son article R. 2122-8 ;

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 8 (6°), 13 et 15 ;

Vu la délibération n° 2007-06 du 13 décembre 2007 fixant les montants et les durées d'engagement au-delà desquels le conseil d'administration du Centre national de gestion délibère sur les marchés publics et les contrats ;

Vu le rapport présenté par la directrice générale du Centre national de gestion ;

Après en avoir délibéré,
Décide :

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Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des seuils pour le taux d'intéraction des entreprises

Résumé Un montant d'argent dans un vieux texte est mis à jour avec un nouveau montant.

Au premier et au second alinéas de l'article 1er de la délibération n° 2007-06 du 13 décembre 2007 susvisée, les mots : « à quatre mille euros hors taxes (4 000 euros HT) » sont remplacés par les mots : « au seuil fixé à l'article R. 2122-8 du code de la commande publique, seuil fixé en euros HT ».

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de la délibération par la directrice générale du Centre national de gestion

Résumé La directrice générale doit appliquer cette décision et la rendre publique après quinze jours.

La directrice générale du Centre national de gestion est chargée de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française à l'issue du délai de quinze jours prévu au troisième alinéa de l'article 13 du décret du 4 mai 2007 susvisé.

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Délibéré à Paris, le 12 mars 2021.

Pour le conseil d'administration :

La présidente,

I. Ausset