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Le conseil d'administration,
Vu le code de la commande publique, notamment son article R. 2122-8 (Passation de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence pour les petits montants) ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 8 (6°), 13 et 15 ;
Vu la délibération n° 2007-06 du 13 décembre 2007 fixant les montants et les durées d'engagement au-delà desquels le conseil d'administration du Centre national de gestion délibère sur les marchés publics et les contrats ;
Vu le rapport présenté par la directrice générale du Centre national de gestion ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
1 version
Au premier et au second alinéas de l'article 1er (Modification des seuils pour le taux d'intéraction des entreprises) de la délibération n° 2007-06 du 13 décembre 2007 susvisée, les mots : « à quatre mille euros hors taxes (4 000 euros HT) » sont remplacés par les mots : « au seuil fixé à l'article R. 2122-8 du code de la commande publique (Passation de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence pour les petits montants), seuil fixé en euros HT ».
1 version
La directrice générale du Centre national de gestion est chargée de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française à l'issue du délai de quinze jours prévu au troisième alinéa de l'article 13 du décret du 4 mai 2007 susvisé.
1 version
Délibéré à Paris, le 12 mars 2021.
Pour le conseil d'administration :
La présidente,
I. Ausset