Abrogé par Arrêté du 26 octobre 2018 - art. 26
Créé le 29 décembre 2012 · Abrogé le 10 septembre 2018
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Sort des fonctionnaires stagiaires non titularisés
Le fonctionnaire stagiaire qui n'est pas titularisé peut être autorisé à prolonger son stage (dans la limite d'un an), licencié ou réintégré dans son corps d'origine s'il avait la qualité de fonctionnaire, après avis de la commission administrative paritaire compétente dans les conditions de l'article 9 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.