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Arrêté du 17 décembre 2012

portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Réseau interministériel de l'Etat »

Abrogé27 octobre 2019
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32 (Définition des communications électroniques et réseaux associés) et D. 99 (Conformité des réseaux indépendants aux instructions des autorités) ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;

Vu le décret n° 2011-193 du 21 février 2011 portant création d'une direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat, notamment son article 6 (Mutualisation des systèmes d'information dans l'administration publique) ;

Vu le décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012 portant création d'un secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 portant organisation du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ;

Vu l'avis du comité technique ministériel des services du Premier ministre en date du 30 octobre 2012,

Arrête :

Abrogé27 octobre 2019

Créé le 20 décembre 2012 · Abrogé le 27 octobre 2019

Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Réseau interministériel de l'Etat ».
Ce service est chargé de la gestion du réseau interministériel de l'Etat, réseau de transport unifié raccordant l'ensemble des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat, et des services associés.
Il est rattaché au directeur interministériel des systèmes d'information et de communication.

Abrogé27 octobre 2019

Créé le 20 décembre 2012 · Abrogé le 27 octobre 2019

Le service a pour missions :
― d'assurer la conception et le déploiement du réseau interministériel de l'Etat ;
― d'assurer son exploitation et son maintien en conditions opérationnelles et de sécurité ;
― de mettre en œuvre les services communs associés au réseau ;
― de conduire les travaux nécessaires aux évolutions du réseau et des services associés.
Les missions relatives à la sécurité du réseau sont exercées par le service en coordination avec l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la structure de la direction interministérielle des systèmes d'information

Résumé. L'arrêté modifie la structure de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication en ajoutant un service à compétence nationale et en renommant certains services.

A modifié les dispositions suivantes :

Abrogé27 octobre 2019

Créé le 20 décembre 2012 · Abrogé le 27 octobre 2019

Le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2012.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

En vigueur du jeudi 20 décembre 2012 au samedi 26 octobre 2019

Arrêté du 17 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5