Abrogé27 octobre 2019
Abrogé par Arrêté du 25 octobre 2019 - art. 1
Créé le 20 décembre 2012 · Abrogé le 27 octobre 2019
Le chef du service est nommé par arrêté du Premier ministre.
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Arrêté du 17 décembre 2012
Le chef du service est nommé par arrêté du Premier ministre.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 25 octobre 2019 - art. 1
Créé le 20 décembre 2012 · Abrogé le 27 octobre 2019
Le chef du service est nommé par arrêté du Premier ministre.
Abrogé depuis le dimanche 27 octobre 2019
Abrogé parArrêté du 25 octobre 2019art. 1
En vigueur du jeudi 20 décembre 2012 au samedi 26 octobre 2019
Source : Légifrance