Abrogé27 octobre 2019
Abrogé par Arrêté du 25 octobre 2019 - art. 1
Créé le 20 décembre 2012
Le chef du service est nommé par arrêté du Premier ministre.
Arrêté du 17 décembre 2012
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 27 octobre 2019
Abrogé parArrêté du 25 octobre 2019art. 1
En vigueur du jeudi 20 décembre 2012 au samedi 26 octobre 2019