JORF n°0295 du 19 décembre 2012

Décret du 17 décembre 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 modifié relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;

Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 23 juillet 2012 portant délégation de signature (Conseil général de l'environnement et du développement durable) ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 2012 nommant M. Yannick Tomasi inspecteur de l'administration et du développement durable, secrétaire général adjoint du Conseil général de l'environnement et du développement durable, avec effet au 1er janvier 2013,

Décrète :

Article 1

Les articles 2 et 3 du décret du 23 juillet 2012 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Leyrit, la délégation visée à l'article 1er est accordée à M. Louis-Michel Sanche, secrétaire général du Conseil général de l'environnement et du développement durable, et à M. Yannick Tomasi, secrétaire général adjoint du Conseil général de l'environnement et du développement durable, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Leyrit, de M. Louis-Michel Sanche, de M. Yannick Tomasi, la délégation visée à l'article 1er est accordée à M. Philippe Gastou, chef du bureau du personnel et des moyens généraux, et à M. Didier Sarfati, chef du bureau des systèmes d'information, dans la limite des attributions qui leur sont confiées et dans la limite de 4 000 euros (HT) pour tous les actes et pièces administratives relatifs à la commande publique. »

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Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.

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Article 3

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho