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Décret du 17 décembre 2012

modifiant le décret du 23 juillet 2012 portant délégation de signature (Conseil général de l'environnement et du développement durable)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de délégation de pouvoir en cas d'absence

Résumé. Ce décret précise les règles pour remplacer temporairement les responsables en cas d'absence et entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 modifié relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 (Décret définissant les missions du ministre de l'écologie) relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;

Vu le décret du 18 juin 2012 (Nomination du Premier ministre et publication officielle) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 21 juin 2012 (Nomination des ministres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 23 juillet 2012 (Délégation de signature au sein du ministère de l'écologie) portant délégation de signature (Conseil général de l'environnement et du développement durable) ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 2012 nommant M. Yannick Tomasi inspecteur de l'administration et du développement durable, secrétaire général adjoint du Conseil général de l'environnement et du développement durable, avec effet au 1er janvier 2013,

Décrète :

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Modification des règles de délégation dans un décret

Résumé. Un décret modifie les règles de délégation de pouvoir en cas d'absence des responsables principaux, en désignant des remplaçants spécifiques avec des limites précises.

Les articles 2 et 3 du décret du 23 juillet 2012 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Leyrit, la délégation visée à l'article 1er (Modification des règles de délégation dans un décret) est accordée à M. Louis-Michel Sanche, secrétaire général du Conseil général de l'environnement et du développement durable, et à M. Yannick Tomasi, secrétaire général adjoint du Conseil général de l'environnement et du développement durable, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Leyrit, de M. Louis-Michel Sanche, de M. Yannick Tomasi, la délégation visée à l'article 1er (Modification des règles de délégation dans un décret) est accordée à M. Philippe Gastou, chef du bureau du personnel et des moyens généraux, et à M. Didier Sarfati, chef du bureau des systèmes d'information, dans la limite des attributions qui leur sont confiées et dans la limite de 4 000 euros (HT) pour tous les actes et pièces administratives relatifs à la commande publique. »

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er janvier 2013.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.

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Exécution d'un décret par la ministre de l'écologie

Résumé. La ministre de l'écologie est responsable de la mise en œuvre d'un décret, qui sera publié officiellement.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

Décret du 17 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3