Arrêté du 17 décembre 2012

Article 5

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Article 5

Le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé27 octobre 2019

Créé le 20 décembre 2012 · Abrogé le 27 octobre 2019

Le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 20 décembre 2012 au samedi 26 octobre 2019

Source : Légifrance