JORF n°0295 du 19 décembre 2012

Décision n°2012-869 du 13 novembre 2012

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 98-342 du 6 mai 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Provence ;

Vu la décision n° 2007-1140 du 20 novembre 2007 du conseil portant reconduction de l'autorisation susvisée ;

Vu la demande de modification technique présentée par la SARL RFM Réseau Sud ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'annexe I de la décision n° 2007-1140 du 20 novembre 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :