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Décret n°2012-1407 du 17 décembre 2012

pris en application de l'article 1522 bis du code général des impôts et relatif aux modalités de communication des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur la communication annuelle des locaux soumis à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Résumé. Un décret de 2012 oblige l'administration fiscale à envoyer chaque année aux communes une liste détaillée des locaux soumis à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, avec des informations spécifiques sur chaque local et sa valeur locative.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1379-0 bis (Perception des taxes par les collectivités locales), 1522 bis (Taxe incitative sur les déchets ménagers), 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) et son annexe III ;

Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012, notamment le II de son article 97 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 6 novembre 2012,

Décrète :

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Création d'une obligation de transmission de données pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Résumé. La direction générale des finances publiques envoie chaque année aux communes une liste détaillée des locaux soumis à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, incluant des informations spécifiques sur chaque local et la valeur locative foncière.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 décembre 2012

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et des finances de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le jeudi 20 décembre 2012

Décret n°2012-1407 du 17 décembre 2012
Article 1
Article 2