Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1379-0 bis (Perception des taxes par les collectivités locales)Art. 1379-0 bisPerception des taxes par les collectivités localesLes communautés urbaines, métropoles, communautés d'agglomération et certaines communautés de communes peuvent percevoir différentes taxes comme la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises., 1522 bis (Taxe incitative sur les déchets ménagers)Art. 1522 bisTaxe incitative sur les déchets ménagersLes communes peuvent ajouter une taxe variable sur les déchets, basée sur la quantité produite, avec des règles spécifiques pour son calcul et son application., 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux)Art. 1639 ADélais de communication des taux d'imposition locauxLes collectivités locales doivent communiquer leurs décisions sur les taux d'imposition aux services fiscaux avant le 15 avril chaque année, avec des exceptions pour la taxe d'aménagement et les années de renouvellement des conseils. et son annexe III ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012)Loi de finances pour 2012La loi de finances pour 2012 explique comment les impôts sont collectés et partagés entre les villes et le gouvernement, ainsi que comment l'État dépense son argent. de finances pour 2012, notamment le II de son article 97 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 6 novembre 2012,
Décrète :