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Arrêté du 12 décembre 2012

fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour l'Institut de recherche pour le développement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 12 décembre 2012 sur les pensions des fonctionnaires de l'IRD

Résumé. L'arrêté du 12 décembre 2012 précise les règles de pension pour les fonctionnaires et militaires de l'Institut de recherche pour le développement à partir du 1er décembre 2012.

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles R. 65 (Constitution et gestion du compte individuel de retraite), D. 21-1 (Code des pensions civiles et militaires de retraite), D. 21-2 (Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'État) et D. 27 (Constitution des dossiers pour les prestations d'invalidité des fonctionnaires) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2010-981 du 26 août 2010 (Décret sur la gestion des retraites des agents publics) relatif au compte individuel de retraite et à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires, notamment son article 2 (Application progressive des nouvelles règles de pension) ;

Vu le décret n° 2011-616 du 30 mai 2011 (Modification des règles de retraite pour les fonctionnaires) modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code des pensions civiles et militaires de retraite et portant abrogation du décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 tendant à accélérer le règlement des droits à pension de retraite de l'Etat, notamment son article 6,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 20 décembre 2012

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Application des règles de pension à l'Institut de recherche pour le développement

Résumé. L'arrêté du 12 décembre 2012 applique certaines règles de pension aux fonctionnaires de l'Institut de recherche pour le développement à partir du 1er décembre 2012.

A l'égard de l'Institut de recherche pour le développement, les dispositions des articles R. 65 (Constitution et gestion du compte individuel de retraite), D. 21-1 (Code des pensions civiles et militaires de retraite), D. 21-2 (Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'État) et D. 27 (Constitution des dossiers pour les prestations d'invalidité des fonctionnaires) du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012.

En vigueur depuis le 20 décembre 2012

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Déclaration des agents de l'IRD

Résumé. Les fonctionnaires et militaires travaillant pour l'Institut de recherche pour le développement doivent être déclarés par leur employeur.

Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par l'Institut de recherche pour le développement, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de cet établissement, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.

En vigueur depuis le 20 décembre 2012

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Transmission électronique des données de retraite

Résumé. Les données pour les retraites des employés de l'Institut de recherche pour le développement sont transmises électroniquement via un serveur du ministère des finances.

Pour la transmission électronique des données et informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 21-2 précité, les services gestionnaires de l'Institut de recherche pour le développement utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.

En vigueur depuis le 20 décembre 2012

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 12 décembre 2012 précise que son texte sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2012.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du service

des retraites de l'Etat,

J.-Y. Raude

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'administration et de la modernisation,

Y. Saint-Geours

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J. Marimbert

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le chef de service,

P. Coural

En vigueur depuis le jeudi 20 décembre 2012

Arrêté du 12 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4