Le décret propose, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un transfert de crédits en provenance de 26 programmes à destination du programme 195 « Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers » de la mission « Régimes sociaux et de retraite ». Le montant de ce transfert s'élève à 103 900 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement de titre 2.
Ce transfert a pour objet de centraliser sur le programme 195 les disponibilités des crédits de titre 2 des programmes qui ne constatent pas de besoins de crédits de masse salariale. Ces crédits seront reversés sur le compte d'affectation spéciale « Pensions » en fin de gestion afin d'assurer le versement intégral des montants prévus en loi de finances initiale pour 2012.
Les réserves sont mobilisées pour les programmes suivants :
― programme 112 : 9 345 € ;
― programme 129 : 261 089 € ;
― programme 138 : 237 330 € ;
― programme 141 : 46 839 235 € ;
― programme 142 : 931 396 € ;
― programme 152 : 2 000 000 € ;
― programme 155 : 854 731 € ;
― programme 166 : 3 209 851 € ;
― programme 167 : 430 000 € ;
― programme 176 : 7 230 000 € ;
― programme 214 : 1 843 006 € ;
― programme 220 : 1 871 894 € ;
― programme 224 : 926 883 € ;
― programme 230 : 2 283 064 € ;
― programme 232 : 2 654 € ;
― programme 307 : 2 150 000 € ;
― programme 308 : 22 549 €.