A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R2242-2 → Version 2
- Code du travailArt. R2242-2
1 version
1 modifié
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Décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2242-5-1, L. 2323-47 et L. 2323-57 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 12 novembre 2012 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 6 décembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. D2323-9-1 → Version 2
- Code du travailArt. D2323-9-1
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
Code du travailArt. D2323-9-2 → Version 1
- Code du travailArt. D2323-9-2
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. D2323-12-1 → Version 2
- Code du travailArt. D2323-12-1
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
Code du travailArt. D2323-12-2 → Version 1
- Code du travailArt. D2323-12-2
1 version
1 créé
Créé le 20 décembre 2012
Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux accords collectifs ou aux plans d'action prévus à l'article L. 2242-5-1 du code du travail en vigueur à la date de publication du présent décret lors de leur renouvellement et, pour les accords à durée indéterminée, au plus tard à l'échéance triennale mentionnée à l'article L. 2242-5suivant la publication du présent décret.
1 version
2 cités
Créé le 20 décembre 2012
Les plans d'action mentionnés aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57 du code du travail en cours à la date de publication du présent décret sont déposés dans les conditions prévues par les articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du même code.
1 version
4 cités
Créé le 20 décembre 2012
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
La ministre des droits des femmes,
porte-parole du Gouvernement,
Najat Vallaud-Belkacem
En vigueur depuis le jeudi 20 décembre 2012
Décret n°2012-1408
du 18 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8