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Décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012

relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

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Renforcement des mesures pour l'égalité professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent maintenant inclure la rémunération dans leurs accords et plans d'action pour l'égalité entre femmes et hommes, avec des règles plus strictes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2242-5-1 (Pénalités pour non-respect des négociations obligatoires), L. 2323-47 (Rapport annuel sur la situation économique et l'égalité professionnelle) et L. 2323-57 (Rapport annuel sur l'égalité professionnelle dans les grandes entreprises) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 12 novembre 2012 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 6 décembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Extension des domaines couverts par les accords d'entreprise

Résumé. Les accords d'entreprise doivent maintenant couvrir plus de sujets et inclure obligatoirement la rémunération.

A modifié les dispositions suivantes :

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Détail des indicateurs d'égalité professionnelle par catégorie

Résumé. Les entreprises doivent maintenant détailler les indicateurs de leur plan d'action par catégories professionnelles pour mieux promouvoir l'égalité entre femmes et hommes.

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Création d'une obligation de dépôt du plan d'action pour l'égalité professionnelle

Résumé. L'employeur doit déposer un plan d'action pour l'égalité professionnelle dans les entreprises de moins de 300 salariés.

A créé les dispositions suivantes :

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Ventilation des indicateurs par catégories professionnelles

Résumé. Les entreprises doivent maintenant détailler les indicateurs de leur plan d'action par catégories professionnelles pour mieux montrer les différences entre femmes et hommes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une obligation de dépôt de plan d'action pour l'égalité professionnelle

Résumé. L'employeur doit déposer un plan d'action pour l'égalité professionnelle selon des règles spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 décembre 2012

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Renouvellement des accords sur l'égalité professionnelle

Résumé. Les accords sur l'égalité professionnelle dans les entreprises doivent être renouvelés tous les trois ans et inclure la rémunération effective.

Les dispositions de l'article 1er (Extension des domaines couverts par les accords d'entreprise) du présent décret s'appliquent aux accords collectifs ou aux plans d'action prévus à l'article L. 2242-5-1 du code du travail (Pénalités pour non-respect des négociations obligatoires) en vigueur à la date de publication du présent décret lors de leur renouvellement et, pour les accords à durée indéterminée, au plus tard à l'échéance triennale mentionnée à l'article L. 2242-5suivant la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 20 décembre 2012

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Dépôt des plans d'action en cours

Résumé. Les plans d'action en cours à la date de publication du décret doivent être déposés selon les règles prévues pour les conventions et accords collectifs.

Les plans d'action mentionnés aux articles L. 2323-47 (Rapport annuel sur la situation économique et l'égalité professionnelle) et L. 2323-57 (Rapport annuel sur l'égalité professionnelle dans les grandes entreprises) du code du travail en cours à la date de publication du présent décret sont déposés dans les conditions prévues par les articles D. 2231-2 (Dépôt des conventions et accords collectifs) et D. 2231-4 (Dépôt des accords d'entreprise en ligne) du même code.

En vigueur depuis le 20 décembre 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres du travail et des droits des femmes de l'appliquer.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

La ministre des droits des femmes,

porte-parole du Gouvernement,

Najat Vallaud-Belkacem

En vigueur depuis le jeudi 20 décembre 2012

Décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012
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