Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2242-5-1 (Pénalités pour non-respect des négociations obligatoires)Art. L.2242-5-1Pénalités pour non-respect des négociations obligatoiresLes employeurs peuvent être pénalisés s'ils ne respectent pas les négociations obligatoires sur l'égalité professionnelle et salariale., L. 2323-47 (Rapport annuel sur la situation économique et l'égalité professionnelle)Art. L.2323-47Rapport annuel sur la situation économique et l'égalité professionnelleDans les petites entreprises, le patron doit donner chaque année un rapport au comité d'entreprise sur l'économie de l'entreprise et les différences entre hommes et femmes au travail. et L. 2323-57 (Rapport annuel sur l'égalité professionnelle dans les grandes entreprises)Art. L.2323-57Rapport annuel sur l'égalité professionnelle dans les grandes entreprisesLes entreprises de plus de 300 salariés doivent chaque année analyser et comparer les conditions de travail des femmes et des hommes, puis établir un plan d'action pour l'égalité professionnelle. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 12 novembre 2012 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 6 décembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :