JORF n°0295 du 19 décembre 2012

Arrêté du 11 décembre 2012

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 136-8, L. 137-20, L. 137-21, L. 137-22, L. 137-24 et L. 139-1 ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2011 fixant pour l'exercice 2012 les montants de contribution sociale généralisée affectée aux régimes obligatoires d'assurance maladie ;

Vu l'avis de la commission de répartition de la contribution sociale généralisée en date du 14 novembre 2012 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 novembre 2012 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 décembre 2012,

Arrêtent :

Article 1

Pour 2013, les montants de la contribution et des prélèvements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 139-1 sont répartis entre les différents régimes obligatoires d'assurance maladie, à l'exception de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, comme suit :

| RÉGIMES OBLIGATOIRES
d'assurance maladie |MONTANTS RÉPARTIS
(en euros)| |--------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------| | Régime social des indépendants | 3 438 942 031 | | Régime des salariés agricoles | 1 409 780 429 | | Régime des non-salariés agricoles | 1 192 187 434 | | Régime des militaires | 994 080 222 | |Régime spécial de sécurité sociale de la Société nationale des chemins de fer français| 664 591 264 | | Régime spécial de sécurité sociale des mineurs | 222 297 424 | | Régime des clercs et employés de notaires | 135 936 691 | | Régime spécial de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens | 118 805 693 | | Régime des marins | 92 470 822 | | Régime des cultes | 38 603 983 | | Régime spécial de sécurité sociale des agents du port autonome de Bordeaux | 952 749 |

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 décembre 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le directeur de projet,

J.-L. Rey

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur civil,

G. Bailly