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Arrêté du 11 décembre 2012

fixant pour l'exercice 2013 les montants de contribution sociale généralisée affectée aux régimes obligatoires d'assurance maladie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation spécifique aux régimes d'assurance maladie en 2013

Résumé. En 2013, des montants spécifiques sont alloués à différents régimes d'assurance maladie, sauf pour la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 136-8 (Taux et assujettissement aux contributions sociales), L. 137-20 (Prélèvement sur les paris hippiques), L. 137-21 (Prélèvements sur les paris sportifs), L. 137-22 (Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne), L. 137-24 (Affectation des taxes sur les jeux) et L. 139-1 (Répartition des contributions sociales entre les régimes d'assurance maladie) ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2011 (Attribution de sommes spécifiques aux régimes d'assurance maladie en 2012) fixant pour l'exercice 2012 les montants de contribution sociale généralisée affectée aux régimes obligatoires d'assurance maladie ;

Vu l'avis de la commission de répartition de la contribution sociale généralisée en date du 14 novembre 2012 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 novembre 2012 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 décembre 2012,

Arrêtent :

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Répartition des contributions d'assurance maladie pour 2013

Résumé. En 2013, des montants spécifiques sont alloués à différents régimes d'assurance maladie, sauf pour la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Pour 2013, les montants de la contribution et des prélèvements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 139-1 sont répartis entre les différents régimes obligatoires d'assurance maladie, à l'exception de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, comme suit :
RÉGIMES OBLIGATOIRES
d'assurance maladie
MONTANTS RÉPARTIS
(en euros)
Régime social des indépendants 3 438 942 031
Régime des salariés agricoles 1 409 780 429
Régime des non-salariés agricoles 1 192 187 434
Régime des militaires 994 080 222
Régime spécial de sécurité sociale de la Société nationale des chemins de fer français 664 591 264
Régime spécial de sécurité sociale des mineurs 222 297 424
Régime des clercs et employés de notaires 135 936 691
Régime spécial de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens 118 805 693
Régime des marins 92 470 822
Régime des cultes 38 603 983
Régime spécial de sécurité sociale des agents du port autonome de Bordeaux 952 749
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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 décembre 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le directeur de projet,

J.-L. Rey

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur civil,

G. Bailly

Arrêté du 11 décembre 2012
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Article 2