Arrêté du 17 décembre 2012

Article 1

Abrogé27 octobre 2019

Créé le 20 décembre 2012

Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Réseau interministériel de l'Etat ».
Ce service est chargé de la gestion du réseau interministériel de l'Etat, réseau de transport unifié raccordant l'ensemble des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat, et des services associés.
Il est rattaché au directeur interministériel des systèmes d'information et de communication.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 décembre 2012 au samedi 26 octobre 2019