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Décision n°2012-66 du 5 décembre 2012

relative au projet de grand stade de la Fédération française de rugby

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Débat public obligatoire pour le projet de grand stade

Résumé. Un débat public doit être organisé pour le projet de grand stade de rugby, avec une commission spéciale pour l'animer.

La Commission nationale du débat public,

Vu la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, approuvée par la loi n° 2002-285 du 28 février 2002 ;

Vu les directives du Parlement et du Conseil 2003/4/CE du 25 janvier 2003 et 2003/35/CE du 26 mai 2003 ;

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants (Rôle de la Commission nationale du débat public dans la participation citoyenne) et son article R. 121-7 (Organisation d'un débat public par la Commission nationale du débat public) ;

Vu la lettre de saisine en date du 7 novembre 2012, reçue le 8 novembre 2012, du président de la Fédération française de rugby et la lettre de saisine conjointe du président du conseil général de l'Essonne, du président de la communauté d'agglomération Evry Centre-Essonne, des maires de Ris-Orangis et de Bondoufle, et le dossier joint relatif au projet de réalisation d'un grand stade ;

Après en avoir délibéré ;

Considérant que le rayonnement international des rencontres qui y seraient organisées et sa très grande capacité d'accueil confèrent au projet de stade un caractère d'intérêt national ;

Considérant que les enjeux socio-économiques du projet sont importants pour le territoire concerné ;

Considérant que les impacts sur l'environnement et l'aménagement sont significatifs,

Décide :

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Débat public obligatoire pour le projet de grand stade de rugby

Résumé. Un débat public doit être organisé pour le projet de grand stade de rugby, animé par une commission spéciale.

Le projet de grand stade de la Fédération française de rugby doit faire l'objet d'un débat public que la commission organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.

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Publication de la décision relative au grand stade de rugby

Résumé. La décision sur le grand stade de rugby sera publiée au Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2012.

Pour la commission :

Le président,

P. Deslandes

Décision n°2012-66 du 5 décembre 2012
Article 1
Article 2