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Arrêté du 12 décembre 2012

fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 12 décembre 2012 sur les pensions de l'INRAE

Résumé. L'arrêté du 12 décembre 2012 fixe les règles pour la déclaration et la transmission des données de retraite des fonctionnaires et militaires de l'INRAE.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles R. 65 (Constitution et gestion du compte individuel de retraite), D. 21-1 (Code des pensions civiles et militaires de retraite), D. 21-2 (Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'État) et D. 27 (Constitution des dossiers pour les prestations d'invalidité des fonctionnaires) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2010-981 du 26 août 2010 (Décret sur la gestion des retraites des agents publics) relatif au compte individuel de retraite et à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires, notamment son article 2 (Application progressive des nouvelles règles de pension) ;

Vu le décret n° 2011-616 du 30 mai 2011 (Modification des règles de retraite pour les fonctionnaires) modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code des pensions civiles et militaires de retraite et portant abrogation du décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 tendant à accélérer le règlement des droits à pension de retraite de l'Etat, notamment son article 6,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 20 décembre 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Dates d'application des dispositions du code des pensions

Résumé. L'arrêté du 12 décembre 2012 fixe les dates d'application de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite pour l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.

A l'égard de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement :
― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Constitution des dossiers pour les prestations d'invalidité des fonctionnaires) prennent effet le 1er décembre 2012 ;
― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code (Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'État) prennent effet le 31 décembre 2012.

En vigueur depuis le 20 décembre 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Déclaration des agents de l'INRAE pour le contrôle des pensions

Résumé. Les fonctionnaires et militaires travaillant pour l'Institut de recherche agricole doivent être déclarés par leur employeur pour le contrôle des pensions.

Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de cet établissement, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.

En vigueur depuis le 20 décembre 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Transmission électronique des données de retraite pour l'INRAE

Résumé. Les données pour les retraites des fonctionnaires et militaires de l'INRAE sont transmises électroniquement via un serveur du ministère du budget.

Pour la transmission électronique des données et informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 21-2 précité, les services gestionnaires de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.

En vigueur depuis le 20 décembre 2012

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 12 décembre 2012 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2012.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du service

des retraites de l'Etat,

J.-Y. Raude

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J. Marimbert

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J.-M. Aurand

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le chef de service,

P. Coural

En vigueur du jeudi 20 décembre 2012 au mardi 31 décembre 2019

Arrêté du 12 décembre 2012
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