JORF n°0295 du 19 décembre 2012

Décision n° 2012-102 du 14 décembre 2012

Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment l'article 21 ;

Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment l'article 3 ;

Vu le décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeux par l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;

Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;

Vu la décision n° 2010-086 du 26 juillet 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance d'un agrément ;

Vu la décision n° 2010-085 du 26 juillet 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeu ou de paris ;

Vu la décision n° 2011-038 du 28 avril 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeu ou de paris ;

Vu la décision n° 2012-037 du 5 avril 2012 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeu ou de paris ;

Vu le courrier de la société AD ASTRA en date du 27 août 2012 ;

Vu la décision de liquidation judiciaire de la société AD ASTRA prise par le tribunal de commerce de Paris par jugement en date du 31 octobre 2012 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Après en avoir délibéré le 14 décembre 2012,

Motifs de la décision

Considérant que, par décision n° 2010-086 du 26 juillet 2010, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a agréé, sous le numéro 0020-PO-2010-07-26, la société AD ASTRA à l'effet d'autoriser celle-ci à proposer une offre de jeux de cercle en ligne ;
Considérant que, par décision n° 2010-085 du 26 juillet 2010, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a homologué, sous le numéro 0020-PO-HOM-2010-07-26, le logiciel de jeux de cercle en ligne présenté par la société AD ASTRA ;
Considérant que, par courrier du 27 août 2012, la société AD ASTRA a sollicité auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne l'abrogation de l'agrément n° 0020-PO-2010-07-26 ;
Considérant que, par jugement en date du 31 octobre 2012, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société AD ASTRA, fixé la date de cessation des paiements au 16 octobre 2012 et désigné Me Belhassen-Poiteaux comme liquidateur.
Considérant que, par courriel en date du 13 décembre 2012, Me Belhassen-Poiteaux a confirmé la demande d'abrogation de l'agrément délivré par l'Autorité de régulation des jeux en ligne à la société AD ASTRA.
Considérant qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Considérant, qu'il y a lieu, de surcroît, par voie de conséquence, d'abroger la décision n° 2010-085 du 26 juillet 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne de la société AD ASTRA, sous le numéro 0020-PO-HOM-2010-07-26, ainsi que la décision n° 2011-038 du 28 avril 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne de la société AD ASTRA sous le numéro 0020-PO-HOM-2011-04-28 et la décision n° 2012-037 du 5 avril 2012 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne de la société AD ASTRA sous le numéro 0020-PO-HOM-003-2012-04-05,
Décide :

Article 1

Est abrogée la décision n° 2010-086 du 26 juillet 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0020-PO-2010-07-26 dans la catégorie « jeux de cercle » à la société AD ASTRA.

Article 2

Est abrogée la décision n° 2010-085 du 26 juillet 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne de la société AD ASTRA sous le numéro 0020-PO-HOM-2010-07-26.
Est abrogée la décision n° 2011-038 du 28 avril 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne de la société AD ASTRA sous le numéro 0020-PO-HOM-2011-04-28.
Est abrogée la décision n° 2012-037 du 5 avril 2012 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne de la société AD ASTRA sous le numéro 0020-PO-HOM-003-2012-04-05.

Article 3

La présente décision sera notifiée à la société AD ASTRA et publiée, d'une part sur le site Internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 décembre 2012.

Le président de l'Autorité de régulation

des jeux en ligne,

J.-F. Vilotte