Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu le règlement (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 en ce qui concerne le secteur des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V du livre V ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2008 portant reconnaissance de l'association CERAFEL en qualité d'association d'organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2011 portant extension des règles édictées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL aux producteurs d'artichauts, de brocolis, de choux-fleurs, de choux pommés, d'échalotes, d'haricots demi-secs et de laitues iceberg de Bretagne ;
Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 13 décembre 2011,
Arrêtent :
