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Arrêté du 13 décembre 2012

relatif à la prise en compte des honoraires des experts forestiers et des gestionnaires forestiers professionnels dans le cadre de demandes d'aides financières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inclusion des honoraires des experts forestiers dans les aides financières

Résumé. Les honoraires des experts forestiers peuvent être inclus dans les aides pour les projets de travaux forestiers, s'ils sont inscrits sur une liste officielle.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 315-1 (Exclusions de la réglementation sur les défrichements) et D. 314-3 à D. 314-7 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 171-1 (Réglementation des experts fonciers et agricoles), R. 171-9 (Mise à jour de la liste des experts fonciers) et R. 171-10 (Conditions pour devenir expert foncier ou forestier),

Arrête :

En vigueur depuis le 20 décembre 2012

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Prise en compte des honoraires des experts forestiers dans les aides publiques

Résumé. Les honoraires des experts forestiers peuvent être inclus dans les aides financières pour les projets de travaux forestiers, à condition que ces experts soient inscrits sur une liste officielle.

Les honoraires des prestataires auxquels les personnes physiques ou morales font appel pour la conception et la maîtrise d'œuvre de projets de travaux forestiers ou pour la rédaction de plans simples de gestion peuvent être pris en compte dans le calcul des aides financières publiques sollicitées ou donner lieu à l'attribution des aides financières publiques spécifiques prévues, à condition que ces prestataires soient inscrits sur la liste des experts forestiers établie conformément aux dispositions des articles R. 171-9 (Mise à jour de la liste des experts fonciers) et R. 171-10 (Conditions pour devenir expert foncier ou forestier) du code rural et de la pêche maritime ou sur une des listes régionales de gestionnaires forestiers professionnels établies conformément aux dispositions de l'article D. 314-7 du code forestier.

En vigueur depuis le 20 décembre 2012

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Prise en compte des honoraires des experts forestiers européens

Résumé. Les honoraires des experts forestiers européens intervenant temporairement en France peuvent être pris en compte sous certaines conditions.

Les honoraires des professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, intervenant à titre temporaire et occasionnel sur le territoire national, qui remplissent les conditions prévues par les articles L. 171-2 du code rural et de la pêche maritime (Expertise foncière européenne en France) ou D. 314-5 du code forestier, peuvent être pris en compte dans les mêmes conditions.

En vigueur depuis le 20 décembre 2012

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Exécution d'un arrêté sur les aides financières forestières

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les aides financières pour les projets forestiers.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

chargé de la sous-direction

de la forêt et du bois,

J. Andrieu

En vigueur depuis le jeudi 20 décembre 2012

Arrêté du 13 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3