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Arrêté du 29 novembre 2012

fixant pour l'exercice 2012 le montant de la subvention attribuée à l'Etablissement français du sang

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subvention de l'assurance maladie à l'EFS en 2012

Résumé. En 2012, les assurances maladie ont donné 9,6 millions d'euros à l'Etablissement français du sang pour aider son travail.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1222-8 (Financement de l'Etablissement français du sang) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 novembre 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 28 novembre 2012,

Arrêtent :

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Subvention pour l'Etablissement français du sang en 2012

Résumé. En 2012, les organismes d'assurance maladie ont versé une subvention de 9,6 millions d'euros à l'Etablissement français du sang.

Le montant de la subvention des organismes d'assurance maladie mentionnée au 4° de l'article L. 1222-8 du code de la santé publique (Financement de l'Etablissement français du sang) est fixé à 9,6 millions d'euros pour l'exercice 2012.

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Exécution d'un arrêté par les directeurs de la sécurité sociale et du budget

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 novembre 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur civil,

G. Bailly

Arrêté du 29 novembre 2012
Article 1
Article 2