JORF n°0295 du 19 décembre 2012

Décision du 17 décembre 2012

La directrice des ressources humaines,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu la décision du 7 février 2012 portant délégation de signature,

Décide :

Article 1

L'article 5 de la décision du 7 février 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Hervé SCHMITT, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Brigitte THORIN, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaires. »

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 décembre 2012.

H. Eyssartier