En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord national professionnel du 10 juillet 2012.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Prévention de la pénibilité.
« Art. 1er. - Champ d'application
Le présent accord s'applique aux entreprises non couvertes par un accord d'entreprise ou un plan d'action à la date de signature du présent accord dont l'effectif comprend au moins 50 salariés et est inférieur à 300 salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins 50 salariés et est inférieur à 300 salariés et dont 50 % de salariés sont exposés aux facteurs de risques professionnels définis à l'article D. 4121-5 du code du travail des activités suivantes :
Référence NAPE
Importation de bois pour les entreprises ou établissements dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation ou sur les marchés internationaux ; lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux de bois et dérivés du bois5907/51.5 E
Scieries relevant du régime de travail du ministère du travail4801 / 20.1 A
Parquets4803 / 20.1 A
Moulures, baguettes4803 / 20.3 Z
Bois de placages, placages tranchés et déroulés4804 / 20.2 Z
Production de charbon de bois24.1 G
Panneaux de fibragglos4804 / 26.6 J
Poteaux, traverses, bois injectés4804 / 20.1 A
Application de traitement des bois4804 / 20.1 B
Emballage en bois (caisses, tonnellerie, emballeurs)4805 / 20.4 Z
Emballages légers en bois, boîtes à fromage4805 / 20.4 Z
Palettes4805 / 20.4 Z
Tourets4805 / 20.4 Z
Objets divers en bois (matériel industriel, agricole et ménager en bois, bois multiplis multiformes) 4807 / 20.5 A
Fibres de bois4807 / 20.1 A
Farine de bois4807 / 20.1 A
Articles de sport à l'exclusion des ballons, matériels divers pour sports nautiques, matériels de camping 5402 / 36.4 Z
Articles de pêche (pour les cannes et lignes)5402 / 36.4 Z
Fabrication d'articles en liège5408 / 20.5 C
Commerce de gros de liège et articles en liège5907 / 51.5 E
Commerce de détail de liège et articles en liège6422 /51.4 S
à l'exception des entreprises dont l'activité principale est consacrée au pin maritime dans les zones de la Forêt de Gascogne. »
Signataires :
Fédération nationale du bois ;
Fédération des bois tranchés ;
Syndicat de l'industrie et des services de la palette ;
Syndicat national du charbon de bois ;
Commerce du bois ;
Fédération française des syndicats du liège ;
Fédération nationale des industries des moulures et du travail mécanique du bois :
― Syndicat national des fabricants de baguettes d'encadrement ;
― Syndicat national des fabricants de moulures ;
― Syndicat national des industries du travail mécanique du bois.
Pour la Fédération nationale du matériel industriel, agricole et ménager en bois :
Syndicat national des fabricants de manches d'outils ;
Syndicat national des fabricants d'échelles de France ;
Syndicat national des fabricants de bobines et tourets pour câbles ;
Syndicat national des fabricants de matériel industriel et ménager en bois ;
Syndicat de l'emballage industriel et de la logistique associée ;
Syndicat national des industries de l'emballage léger en bois ;
Union nationale des fabricants de farine de bois ;
Groupement professionnel des fabricants de fibre de bois ;
Syndicat national des fabricants d'éléments spéciaux en bois multiformes et multiplis (FABOMU) ;
Fédération nationale de l'injection des bois :
― Syndicat national de l'injection industrielle des poteaux de ligne ;
― Syndicat national des fabricants et préparateurs de traverses de bois injecté pour voies ferrées ;
― Syndicat national de l'injection des bois de construction ;
― Syndicat national des fabricants de matériaux fibragglo ;
― Union française des fabricants et entrepreneurs de parquet ;
― Syndicat national des applicateurs de préservation du bois ;
― Fédération française de la tonnellerie ;
― Fédération française des industries du sport et des loisirs ;
― Groupement des industries françaises d'articles de pêche ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.