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Arrêté du 11 janvier 2014

portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de recrutement et de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat affectés au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)

Abrogé29 décembre 2019
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Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 modifié relatif au cumul d'activités de fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-15 du 8 janvier 2014 (Délégation de pouvoirs pour les fonctionnaires du CEREMA) portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents relevant du ministre chargé du développement durable affectés au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA),

Arrête :

Abrogé29 décembre 2019

Créé le 22 janvier 2014 · Abrogé le 29 décembre 2019

En application de l'article 3 du décret du 8 janvier 2014 susvisé (Délégation de pouvoirs au directeur général du CEREMA), sont déléguées au directeur général du CEREMA les décisions de recrutement et de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé, fixées à :
a) L'annexe I pour les fonctionnaires titulaires ;
b) L'annexe II pour les fonctionnaires stagiaires.

Abrogé29 décembre 2019

Créé le 22 janvier 2014 · Abrogé le 29 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement d'un agent handicapé au CEREMA

Résumé. Le directeur général du CEREMA peut recruter un agent handicapé en contrat, avec possibilité de devenir fonctionnaire.

Est également délégué au directeur général du CEREMA le recrutement en qualité d'agent contractuel d'une personne handicapée ayant vocation à être titularisée dans le corps visé à l'article 1er (Délégation de pouvoirs pour le recrutement des adjoints administratifs).

Abrogé29 décembre 2019

Créé le 22 janvier 2014 · Abrogé le 29 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs au directeur général du CEREMA

Résumé. Le directeur général du CEREMA est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté et de sa publication.

Le directeur général du CEREMA est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé29 décembre 2019

Fait le 11 janvier 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

V. Mazauric

En vigueur du mercredi 22 janvier 2014 au samedi 28 décembre 2019

Arrêté du 11 janvier 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes