En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 24 du 17 septembre 2013 à l'accord collectif du 23 novembre 1972.
Signataires :
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FNCUMA) ;
Fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT) ;
Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) ;
Fédération nationale du bois (FNB) ;
Fédération nationale des courses françaises (FNCF) ;
Fédération des forestiers privés de France (FFPF) ;
Office national des forêts (ONF) ;
Groupement hippique national (GHN) ;
Syndicat national des exploitants d'établissements professionnels d'enseignement équestre (SNEEPEE) ;
Pari mutuel urbain (PMU) ;
Association nationale des parcs et jardins zoologiques privés (AFDPZ) ;
Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses (CNVS) ;
Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France (USRTL) ;
Fédération nationale des métiers de la jardinerie (FNMJ) ;
Fédération nationale des fleuristes de France (FNFF) ;
Fédération nationale du crédit agricole (FNCA) ;
Fédération nationale des employeurs de la Mutualité sociale agricole (FNEMSA) ;
Unité de développement social GROUPAMA (UDSG) ;
Union nationale des maisons familiales et rurales d'éducation et d'orientation (UNMFREO) ;
Familles rurales, fédération nationale (FNFR) ;
Syndicat national des structures associatives de la pêche de loisir (SNSAPL) ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA-AA.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.