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Arrêté du 26 décembre 2013

fixant l'organisation générale et la nature de l'épreuve ainsi que la composition du jury de l'examen professionnalisé réservé de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours oral pour le recrutement de greffiers judiciaires

Résumé. Un arrêté du 26 décembre 2013 organise un concours oral pour recruter des greffiers judiciaires, avec une épreuve notée de 0 à 20 et un jury composé de magistrats et de fonctionnaires.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;

Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique) relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2013-966 du 28 octobre 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant du ministère de la justice ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 30 octobre 2013,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 janvier 2014

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Examen oral pour le recrutement de greffiers

Résumé. Un examen oral est prévu pour recruter des greffiers judiciaires dans la fonction publique.

L'examen professionnalisé réservé de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires, prévu par le décret du 3 mai 2012 susvisé (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique), comporte une épreuve orale d'admission.

En vigueur depuis le 22 janvier 2014

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Entretien oral pour le concours de greffiers

Résumé. Un entretien oral de 25 minutes évalue la personnalité, les compétences et l'expérience professionnelle des candidats pour un concours de greffiers.

L'épreuve orale d'admission, d'une durée de vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus d'exposé, consiste en un entretien avec un jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat, notamment à l'encadrement, ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
En vue de l'épreuve orale, les candidats remettent au service organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat de son expérience professionnelle d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel, aux connaissances administratives générales ou propres à l'administration ou à la juridiction ou au service administratif régional dans lequel il exerce.
Le dossier n'est pas noté. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation.
Le service organisateur fournit aux candidats lors de leur inscription un dossier type pour le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que toutes les informations utiles pour la constitution de ce dossier.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que son guide méthodologique sont disponibles sur le site internet du ministère de la justice.

En vigueur depuis le 22 janvier 2014

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Épreuve orale d'admission : notation

Résumé. L'épreuve orale d'admission pour devenir greffier est notée de 0 à 20.

Il est attribué à l'épreuve orale d'admission une note de 0 à 20.

En vigueur depuis le 22 janvier 2014

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Classement des candidats par ordre de mérite

Résumé. Le jury classe les candidats admis par ordre de mérite après une épreuve orale.

Le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite.

En vigueur depuis le 22 janvier 2014

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Composition du jury pour l'examen de greffier

Résumé. Le jury d'un examen pour devenir greffier est composé d'un magistrat et de deux fonctionnaires, dont un greffier en chef. En cas d'absence du président, le greffier en chef le plus ancien prend sa place.

Le jury comprend un magistrat, président, et deux fonctionnaires de catégorie A, dont au moins un greffier en chef. En cas d'empêchement du président, le greffier en chef le plus ancien dans le grade le plus élevé assure la présidence.

En vigueur depuis le 22 janvier 2014

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Rôle du directeur des services judiciaires

Résumé. Le directeur des services judiciaires doit s'assurer que les règles de l'arrêté sont suivies et publiées.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Documents pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle en justice

Résumé. Un arrêté liste les documents à fournir pour prouver son expérience dans le domaine judiciaire.

Fait le 26 décembre 2013.

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

J.-F. Beynel

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

P. Coural

En vigueur depuis le mercredi 22 janvier 2014

Arrêté du 26 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe