Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2008 portant création d'une application informatique pour la gestion budgétaire, financière et comptable de l'Etat dénommée « CHORUS » ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 septembre 2013,

Arrête :

Fait le 6 janvier 2014.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du service à compétence nationale

« systèmes d'information budgétaire,

financière et comptable de l'Etat »,

R. Diyani