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Arrêté du 10 janvier 2014

portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'activité pour un magistrat

Résumé. Un juge peut prendre sa retraite après avoir prolongé son activité au-delà de la limite d'âge.

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Radiation et retraite d'un magistrat

Résumé. Un magistrat, ayant dépassé la limite d'âge, est autorisé à prendre sa retraite après une prolongation d'activité.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2014, M. Daniel GUYOT, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, atteint par la limite d'âge le 12 janvier 2012 et autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 12 juillet 2014 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.

Arrêté du 10 janvier 2014