JORF n°0017 du 21 janvier 2014

Arrêté du 10 janvier 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2014, M. Daniel GUYOT, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, atteint par la limite d'âge le 12 janvier 2012 et autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 12 juillet 2014 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.