Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 25 février 2009 modifié portant création du service technique de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 fixant le classement des emplois de chef de service et de sous-directeur à l'administration centrale et dans les services à compétence nationale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;

Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 9 septembre 2013,

Arrête :

Fait le 31 décembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'aviation civile,

P. Gandil