Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5212-8 (Accord pour l'emploi de travailleurs handicapés)Art. L.5212-8Accord pour l'emploi de travailleurs handicapésLes employeurs peuvent remplir leur obligation d'embauche de travailleurs handicapés en signant un accord avec des mesures sur trois ans, renouvelable une fois. et R. 5212-15 (Approbation et transmission des accords d'emploi de travailleurs handicapés)Art. R.5212-15Approbation et transmission des accords d'emploi de travailleurs handicapésL'article explique qui doit approuver les accords pour employer des personnes handicapées et comment ces accords sont transmis. ;
Vu l'accord de branche conclu le 6 novembre 2013 en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap dans la branche « Caisse d'épargne »,
Arrête :