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Nouveau formulaire pour l'allocation de logement
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 décembre 2013, est fixé le modèle S7154e du formulaire « demande de versement direct - allocation de logement » enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11362*04.
Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole. Il sera également disponible sur les sites www.caf.fr, www.msa.fr et www.service-public.fr.
L'arrêté du 12 novembre 2008 fixant le modèle du formulaire « demande de versement direct - allocation de logement » est abrogé.
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