Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 30 décembre 2013

fixant le modèle du formulaire « demande de versement direct - allocation de logement »

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau formulaire pour l'allocation de logement

Résumé. Un nouveau formulaire est créé pour demander plus facilement l'allocation de logement.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau formulaire pour l'allocation de logement

Résumé. Un nouveau formulaire pour demander le versement direct de l'allocation de logement est mis en place.

Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 décembre 2013, est fixé le modèle S7154e du formulaire « demande de versement direct - allocation de logement » enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11362*04.
Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole. Il sera également disponible sur les sites www.caf.fr, www.msa.fr et www.service-public.fr.
L'arrêté du 12 novembre 2008 fixant le modèle du formulaire « demande de versement direct - allocation de logement » est abrogé.

Arrêté du 30 décembre 2013