Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 décembre 2013, est fixé le modèle S7006b du formulaire « certificat de prêt - allocation de logement » enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12037*02.
Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole. Il sera également disponible sur les sites www.caf.fr, www.msa.fr et www.service-public.fr.
L'arrêté du 16 juillet 2002 fixant le modèle du formulaire « certificat de prêt - allocation de logement » est abrogé.