Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 (Autorité sur la gendarmerie nationale)Art. L.421-2Autorité sur la gendarmerie nationaleLa gendarmerie nationale est sous la responsabilité du ministre de l'intérieur pour son organisation et son fonctionnement, tout en gardant ses missions judiciaires et militaires. ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, notamment ses articles 19 (Transfert des fonctionnaires de la gendarmerie nationale)Art. 19Transfert des fonctionnaires de la gendarmerie nationaleLes fonctionnaires de la gendarmerie nationale sont transférés dans le ministère de l'intérieur, avec des règles spécifiques pour leur détachement et leur intégration. et 20 (Transfert d'agents de la gendarmerie nationale)Art. 20Transfert d'agents de la gendarmerie nationaleLa loi transfère certains agents non titulaires de la gendarmerie nationale vers le ministère de l'intérieur, tout en conservant leurs droits contractuels. ;
Vu le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 modifié instituant une indemnité de conversion et un complément exceptionnel de restructuration en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 instituant une indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle ;
Vu le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 8 février 2007 fixant le régime de maintien de la rémunération du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense muté dans le cadre des restructurations ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2009 fixant les montants de l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration alloués à certains ouvriers du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2011 (Primes de restructuration pour les agents de la gendarmerie nationale)Primes de restructuration pour les agents de la gendarmerie nationaleUn arrêté de 2011 fixe les primes pour les gendarmes qui déménagent pour leur travail, en fonction de leur situation familiale et de la distance. relatif à la modulation du montant de la prime de restructuration de service attribuée à certains personnels de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2012 portant dissolution du centre de soutien automobile de la gendarmerie de Poitiers (Vienne) et création corrélative du centre de soutien automobile de la gendarmerie de Châtellerault (Vienne) ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2012 portant dissolution du pôle central habillement de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis du comité technique spécial placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale en date du 26 novembre 2013,
Arrête :