Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3225-1 (Autorité de la gendarmerie nationale)Art. L.3225-1Autorité de la gendarmerie nationaleLa gendarmerie nationale est sous l'autorité du ministre de la défense pour ses missions militaires, surtout à l'étranger., R. 3224-1 (Composition du personnel dans l'armée de l'air et de l'espace)Art. R.3224-1Composition du personnel dans l'armée de l'air et de l'espaceL'armée de l'air et de l'espace est composée de militaires français actifs, en disponibilité ou en réserve, ainsi que de civils. à R. 3224-12 (Attributions de la DRH de l'armée de l'air et de l'espace)Art. R.3224-12Attributions de la DRH de l'armée de l'air et de l'espaceLes tâches de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace sont définies par un décret. et R. 3225-1 (Règles applicables à la gendarmerie nationale)Art. R.3225-1Règles applicables à la gendarmerie nationaleLa gendarmerie nationale suit les règles militaires, sauf si certaines exceptions sont nécessaires. et suivants ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 18 (Compétence territoriale des officiers de police judiciaire)Art. 18Compétence territoriale des officiers de police judiciaireLes officiers de police judiciaire peuvent enquêter dans leur zone habituelle ou ailleurs en France avec autorisation, et même à l'étranger sous certaines conditions. et R. 15-22 (Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaire)Art. R.15-22Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaireL'article liste les unités de la gendarmerie nationale où les policiers judiciaires travaillent et qui peuvent agir sur tout le territoire français. à R. 15-27 (Compétence territoriale des responsables de police judiciaire)Art. R.15-27Compétence territoriale des responsables de police judiciaireLes responsables de services ou unités de police judiciaire ont une compétence territoriale qui couvre toute la zone d'action de leur service. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 (Autorité sur la gendarmerie nationale)Art. L.421-2Autorité sur la gendarmerie nationaleLa gendarmerie nationale est sous la responsabilité du ministre de l'intérieur pour son organisation et son fonctionnement, tout en gardant ses missions judiciaires et militaires.,
Arrêtent :