Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 décembre 2013, est fixé le modèle S7141c du formulaire « demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires » enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 10458*03.
Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole. Il sera également disponible sur les sites www.caf.fr, www.msa.fr et www.service-public.fr pour impression.
L'arrêté du 28 octobre 1997 fixant les modèles des formulaires « demande d'allocation de soutien familial pour un parent élevant seul son ou ses enfants », « demande d'allocation de soutien familial pour un foyer recueillant un ou plusieurs enfants » et « demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires » est abrogé.
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