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Arrêté du 19 décembre 2013

fixant le modèle du formulaire « demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires »

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau formulaire pour l'aide aux pensions alimentaires

Résumé. Un nouveau formulaire est créé pour faciliter les demandes d'aide à la récupération des pensions alimentaires.

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Nouveau formulaire pour l'aide au recouvrement des pensions alimentaires

Résumé. Un nouveau formulaire pour demander de l'aide à récupérer les pensions alimentaires est mis en place.

Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 décembre 2013, est fixé le modèle S7141c du formulaire « demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires » enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 10458*03.
Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole. Il sera également disponible sur les sites www.caf.fr, www.msa.fr et www.service-public.fr pour impression.
L'arrêté du 28 octobre 1997 fixant les modèles des formulaires « demande d'allocation de soutien familial pour un parent élevant seul son ou ses enfants », « demande d'allocation de soutien familial pour un foyer recueillant un ou plusieurs enfants » et « demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires » est abrogé.

Arrêté du 19 décembre 2013