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Arrêté du 10 janvier 2014

fixant les modalités d'exercice des fonctions de chef des services financiers par un agent comptable

Abrogé18 mai 2023
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 9 (Incompatibilité entre ordonnateur et comptable public), 12 (Responsabilité des ordonnateurs) et 188 (Rôle élargi de l'agent comptable public),

Arrête :

Abrogé18 mai 2023

Créé le 19 janvier 2014 · Abrogé le 18 mai 2023

Les agents comptables des personnes morales visées aux 4° à 6° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Champ d'application du décret pour les administrations publiques) peuvent, dans les conditions et limites définies par le présent arrêté, exercer des fonctions de chef des services financiers.

Abrogé18 mai 2023

Créé le 19 janvier 2014 · Abrogé le 18 mai 2023

Les fonctions de chef des services financiers sont exercées par l'agent comptable pour le compte et sous le contrôle de l'ordonnateur, dans le respect du principe de la séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable public.
Dans l'exercice des fonctions qui lui sont confiées, l'agent comptable, chef des services financiers, ne dispose d'aucun pouvoir de décision de nature à engager juridiquement l'établissement. L'agent comptable ainsi que les personnels placés sous son autorité ne peuvent à cet effet recevoir de délégation de pouvoir ou de signature de la part de l'ordonnateur.

Abrogé18 mai 2023

Créé le 19 janvier 2014 · Abrogé le 18 mai 2023

Les tâches pouvant être confiées à l'agent comptable au titre de l'article 1er (Extension des fonctions de chef des services financiers) portent sur la préparation des actes et opérations suivants :
― le budget initial et les budgets rectificatifs ;
― l'émission des ordres de recouvrer ;
― l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement ;
― les dispositions réglementaires et financières des contrats, conventions et marchés ;
― la paie et les charges sociales ;
― les déclarations sociales et fiscales ;
― le suivi des inventaires physiques relatifs aux immobilisations et stocks ;
― les opérations financières ;
― les participations financières au sein de filiales, de groupements d'intérêt économique, de groupements d'intérêt public et d'associations.

Abrogé18 mai 2023

Créé le 19 janvier 2014 · Abrogé le 18 mai 2023

Une convention est conclue entre l'ordonnateur et l'agent comptable. Elle précise les tâches mentionnées à l'article 3 (Rôles des agents comptables dans la gestion financière) qui sont confiées à l'agent comptable. Elles est conclue pour une durée de trois ans reconductible.
Dans le cas où certaines tâches énumérées à l'article 3 (Rôles des agents comptables dans la gestion financière) sont confiées aux agents comptables secondaires, une convention-cadre est passée entre l'ordonnateur principal et l'agent comptable principal et en précise le périmètre.

Abrogé18 mai 2023

Créé le 19 janvier 2014 · Abrogé le 18 mai 2023

L'ordonnateur demeure responsable des actes de gestion préparés pour son compte et sous son contrôle par l'agent comptable en application de l'article 12 (Responsabilité des ordonnateurs) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) susvisé.

Abrogé18 mai 2023

Créé le 19 janvier 2014 · Abrogé le 18 mai 2023

L'ordonnateur ou l'agent comptable peut mettre fin à la convention prévue à l'article 4 (Convention entre ordonnateur et agent comptable) avant son terme.

Abrogé18 mai 2023

Créé le 19 janvier 2014 · Abrogé le 18 mai 2023

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 janvier 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service comptable de l'Etat,

D. Litvan

En vigueur du dimanche 19 janvier 2014 au mercredi 17 mai 2023

Arrêté du 10 janvier 2014
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