Créé le 19 janvier 2014 · Abrogé le 18 mai 2023
Les agents comptables des personnes morales visées aux 4° à 6° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Champ d'application du décret pour les administrations publiques)Art. 1Champ d'application du décret pour les administrations publiquesCe décret précise quelles administrations et personnes morales doivent suivre ses règles, comme l'État, les collectivités territoriales et certains établissements publics. peuvent, dans les conditions et limites définies par le présent arrêté, exercer des fonctions de chef des services financiers.
Créé le 19 janvier 2014 · Abrogé le 18 mai 2023
Les fonctions de chef des services financiers sont exercées par l'agent comptable pour le compte et sous le contrôle de l'ordonnateur, dans le respect du principe de la séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable public.
Dans l'exercice des fonctions qui lui sont confiées, l'agent comptable, chef des services financiers, ne dispose d'aucun pouvoir de décision de nature à engager juridiquement l'établissement. L'agent comptable ainsi que les personnels placés sous son autorité ne peuvent à cet effet recevoir de délégation de pouvoir ou de signature de la part de l'ordonnateur.
Créé le 19 janvier 2014 · Abrogé le 18 mai 2023
Les tâches pouvant être confiées à l'agent comptable au titre de l'article 1er (Extension des fonctions de chef des services financiers)Art. 1Extension des fonctions de chef des services financiersCertains agents comptables peuvent devenir chefs des services financiers sous conditions. portent sur la préparation des actes et opérations suivants :
― le budget initial et les budgets rectificatifs ;
― l'émission des ordres de recouvrer ;
― l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement ;
― les dispositions réglementaires et financières des contrats, conventions et marchés ;
― la paie et les charges sociales ;
― les déclarations sociales et fiscales ;
― le suivi des inventaires physiques relatifs aux immobilisations et stocks ;
― les opérations financières ;
― les participations financières au sein de filiales, de groupements d'intérêt économique, de groupements d'intérêt public et d'associations.
Créé le 19 janvier 2014 · Abrogé le 18 mai 2023
Une convention est conclue entre l'ordonnateur et l'agent comptable. Elle précise les tâches mentionnées à l'article 3 (Rôles des agents comptables dans la gestion financière)Art. 3Rôles des agents comptables dans la gestion financièreLes agents comptables peuvent gérer le budget, les paiements, les contrats et d'autres tâches financières. qui sont confiées à l'agent comptable. Elles est conclue pour une durée de trois ans reconductible.
Dans le cas où certaines tâches énumérées à l'article 3 (Rôles des agents comptables dans la gestion financière)Art. 3Rôles des agents comptables dans la gestion financièreLes agents comptables peuvent gérer le budget, les paiements, les contrats et d'autres tâches financières. sont confiées aux agents comptables secondaires, une convention-cadre est passée entre l'ordonnateur principal et l'agent comptable principal et en précise le périmètre.
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L'ordonnateur ou l'agent comptable peut mettre fin à la convention prévue à l'article 4 (Convention entre ordonnateur et agent comptable)Art. 4Convention entre ordonnateur et agent comptableUn accord de trois ans (renouvelable) est signé entre le responsable des dépenses et le comptable pour définir ses missions, comme gérer le budget ou les paiements. avant son terme.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.