Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 7 janvier 2014

relatif aux conditions d'application aux personnels civils titulaires et non titulaires du ministère de la défense des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les employés civils du ministère de la défense à l'étranger

Résumé. Un arrêté de 2014 fixe les règles pour les employés civils du ministère de la défense travaillant à l'étranger, incluant leurs affectations, indemnités et conditions de travail.

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2011 (Modification des indemnités de résidence pour les agents à l'étranger) fixant la liste des groupes d'indemnité de résidence et modifiant les montants de l'indemnité de résidence en application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 19 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application d'un décret de 1967 pour les employés civils à l'étranger

Résumé. Un arrêté du 7 janvier 2014 précise les règles pour les employés civils du ministère de la défense travaillant à l'étranger, sauf pour certains groupes comme ceux en Allemagne ou les ouvriers de l'État.

Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux personnels civils, titulaires ou non titulaires relevant du ministère de la défense, en service à l'étranger, à l'exception :
― des personnels civils liés aux forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne (FFECSA) ;
― des ouvriers de l'Etat ;
― des personnels civils relevant de la direction générale de la sécurité extérieure.

En vigueur depuis le 19 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Situations des personnels civils du ministère de la défense à l'étranger

Résumé. L'article liste les situations dans lesquelles les personnels civils du ministère de la défense en service à l'étranger peuvent être placés, comme être présent au poste ou en congé.

Pour l'application de l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé (Conditions pour percevoir des émoluments à l'étranger), les personnels mentionnés à l'article 1er (Conditions d'application pour le personnel civil de la défense à l'étranger) peuvent être placés dans les situations énumérées ci-après :
― la présence au poste ;
― l'instance d'affectation ;
― l'appel par ordre ;
― l'appel spécial ;
― les congés (annuels, de maladie, de longue durée, de longue maladie, de grave maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption et pour obligations militaires) ;
― l'intérim.

En vigueur depuis le 19 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée maximale de l'instance d'affectation pour les personnels de la défense

Résumé. Les agents peuvent être en période d'affectation pendant 4 mois max, après quoi ils sont soit affectés, soit renvoyés à leur service d'origine.

Les personnels visés par le présent arrêté peuvent être placés en instance d'affectation pendant une durée maximale de quatre mois.
A l'expiration de ce délai, les agents sont soit affectés, soit remis à la disposition de leur service ou de leur administration d'origine.

En vigueur depuis le 19 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée maximale d'appel pour les personnels

Résumé. Les employés concernés par cet arrêté peuvent être appelés pendant un maximum de trente jours.

Les personnels visés par le présent arrêté peuvent être appelés par ordre pendant une durée maximale de trente jours.

En vigueur depuis le 19 janvier 2014 · Dernière version le 9 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des personnels de la défense pour l'indemnité de résidence à l'étranger

Résumé. Cet article classe les personnels de la défense en service à l'étranger dans différents groupes pour déterminer leur indemnité de résidence.

En application de l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé (Indemnité de résidence pour les agents à l'étranger), les personnels titulaires et non titulaires visés par le présent arrêté sont classés dans les groupes d'indemnité de résidence, dans les conditions ci-après détaillées :

POSTES À L'ÉTRANGER

GRADES

GROUPE DE RÉSIDENCE

Corps classés dans la catégorie A et catégories d'agents non titulaires assimilées

Conseillers pour les affaires de défense.

Administrateurs civils hors classe, administrateurs civils, agents non titulaires de 1re catégorie A

5

Attachés pour les affaires de défense.

Directeurs des services des anciens combattants, conseillers d'administration de la défense

8

Attachés principaux d'administration et ingénieurs civils divisionnaires de la défense du ministère de la défense, agents non titulaires de 2e catégorie A

9

Attachés d'administration et ingénieurs civils de la défense du ministère de la défense

10

Experts dans le domaine du soutien aux armées.

Administrateurs civils hors classe

5

Administrateurs civils

6

Directeurs des services des anciens combattants, conseillers d'administration de la défense

8

Attachés principaux d'administration et ingénieurs civils divisionnaires de la défense du ministère de la défense, agents non titulaires de 2e catégorie A

9

Attachés d'administration et ingénieurs civils de la défense du ministère de la défense, chargés d'études documentaires, conseillers techniques de service social

10

Corps classés dans la catégorie B et catégories d'agents non titulaires assimilées

Assistants dans les affaires de défense
ou
Experts dans le domaine du soutien aux armées.

Secrétaires administratifs et techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, assistants de service social, agents non titulaires de catégorie B

12

Corps classés dans la catégorie C et catégories d'agents non titulaires assimilées

Assistants dans les affaires de défense
ou
Experts dans le domaine du soutien aux armées.

Adjoints administratifs et agents techniques du ministère de la défense, agents non titulaires de catégorie C

13

Les conseillers pour les affaires de défense, les attachés pour les affaires de défense et les assistants dans les affaires de défense sont affectés au sein des représentations diplomatiques françaises, auprès de gouvernements étrangers, ou au sein d'organisations internationales intergouvernementales.
Les experts dans le domaine du soutien aux armées sont affectés auprès des forces armées prépositionnées.

En vigueur depuis le 19 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de performance pour les conseillers en défense à l'étranger

Résumé. Les conseillers pour les affaires de défense en poste à l'étranger reçoivent une prime de performance individuelle d'environ 1167 euros par an.

La prime de performance individuelle prévue à l'article 5 bis du décret du 28 mars 1967 susvisé (Prime de performance individuelle dans la fonction publique) est attribuée aux conseillers pour les affaires de défense affectés auprès des missions diplomatiques suivantes :
― représentation permanente de la France auprès de l'OTAN ;
― représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne ;
― ambassade de France à Washington.
Le montant de référence de la prime de performance individuelle est de 1 167 euros.

En vigueur depuis le 19 janvier 2014 · Dernière version le 28 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité d'établissement pour les personnels à l'étranger

Résumé. L'indemnité d'établissement pour les personnels à l'étranger est renouvelable à chaque mutation et son montant dépend du groupe de résidence.

L'indemnité d'établissement prévue à l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé est renouvelable à chaque mutation et s'acquiert par la prise de service au poste à l'étranger.

Les taux maximaux de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence mensuelles applicables au 1er janvier, dans les conditions suivantes :

- groupe I : personnels classés dans les groupes d'indemnités de résidence 5 et 6 : 80 % du montant mensuel de l'indemnité de résidence du groupe 9 ;

- groupe II : personnels classés dans le groupe d'indemnité de résidence 8 : 70 % du montant de l'indemnité mensuel de résidence du groupe 9 ;

- groupe III : personnels classés dans les groupes d'indemnités de résidence 9 à 13 : 60 % du montant mensuel de l'indemnité de résidence du groupe 9.

Les taux de cette indemnité sont réduits de moitié lorsque la prise de fonctions dans un nouveau pays étranger intervient moins de deux ans après une précédente prise de fonction à l'étranger.

Toutefois, cette disposition n'est pas applicable lorsque la mutation résulte d'un cas de force majeure dû à l'initiative d'un gouvernement étranger.

En vigueur depuis le 19 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité d'intérim pour les agents remplaçants

Résumé. Les agents qui remplacent temporairement un titulaire absent pour diverses raisons (congé, maladie, etc.) peuvent recevoir une indemnité d'intérim de 15% ou 30% de l'indemnité de résidence du titulaire.

L'indemnité d'intérim prévue à l'article 13 du décret du 28 mars 1967 susvisé est due à l'agent qui est appelé à occuper momentanément un emploi que le titulaire a quitté par suite de congé annuel, de maladie, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, de maternité, de paternité, d'adoption ou pour obligations militaires, d'appel par ordre, d'appel spécial ou de mutation.
Seul donne droit à une indemnité d'intérim l'emploi de directeur des services des anciens combattants.
Le montant de l'indemnité d'intérim est égal à 15 % de l'indemnité de résidence du titulaire du poste, lorsque l'intérimaire est affecté dans le même pays que celui où se trouve l'emploi vacant et à 30 % dans les autres cas.
L'indemnité d'intérim est exclusive de tout remboursement de frais de séjour au lieu de l'intérim.

En vigueur depuis le 19 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapatriement des agents après congé maladie

Résumé. Les agents rapatriés après six mois de congé maladie sont remis à disposition de leur administration d'origine.

Lorsqu'ils sont rapatriés en application de l'article 25 du décret du 28 mars 1967 susvisé (Congés de maladie des agents publics), les personnels visés par le présent arrêté sont remis à disposition de leur administration d'origine.

En vigueur depuis le 19 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des avantages d'indemnité de résidence à l'étranger

Résumé. Les employés qui ont un classement avantageux pour leur indemnité de résidence à l'étranger gardent ce bénéfice jusqu'à la fin de leur mission actuelle, mais pas plus de trois ans.

Les personnels qui bénéficient, au moment de la publication du présent arrêté, d'un classement dans un groupe d'indemnité de résidence à l'étranger supérieur à celui prévu à l'article 5 (Classement des agents publics pour l'indemnité de résidence à l'étranger) du présent arrêté, conservent le bénéfice de ce classement jusqu'à la fin de leur affectation en cours, dans la limite d'une période maximale de trois ans.

En vigueur depuis le 19 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur les congés et indemnités des fonctionnaires à l'étranger

Résumé. L'arrêté du 7 janvier 2014 supprime plusieurs articles d'un ancien arrêté de 1988 concernant les conditions d'application du décret de 1967 pour les fonctionnaires civils du ministère de la défense en service à l'étranger.

A abrogé les dispositions suivantes :

L'arrêté du 16 avril 1976 fixant les conditions d'application aux personnels titulaires et non titulaires de nationalité française de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 susvisé est abrogé.

En vigueur depuis le 19 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant les indemnités et conditions de travail des agents à l'étranger.

Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 janvier 2014.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines

du ministère de la défense,

J. Feytis

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

B. Perdu

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service du pilotage

et des politiques transversales

de la direction générale de l'administration

et de la fonction publique,

P. Coural

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Koutchouk

En vigueur depuis le dimanche 19 janvier 2014

Arrêté du 7 janvier 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12