Abrogé par Arrêté du 5 mai 2023 - art. 5
Créé le 19 janvier 2014 · Abrogé le 18 mai 2023
Une convention est conclue entre l'ordonnateur et l'agent comptable. Elle précise les tâches mentionnées à l'article 3 (Rôles des agents comptables dans la gestion financière) qui sont confiées à l'agent comptable. Elles est conclue pour une durée de trois ans reconductible.
Dans le cas où certaines tâches énumérées à l'article 3 (Rôles des agents comptables dans la gestion financière) sont confiées aux agents comptables secondaires, une convention-cadre est passée entre l'ordonnateur principal et l'agent comptable principal et en précise le périmètre.