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Arrêté du 10 janvier 2014

Article 4

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Article 4

Une convention est conclue entre l'ordonnateur et l'agent comptable. Elle précise les tâches mentionnées à l'article 3 (Rôles des agents comptables dans la gestion financière) qui sont confiées à l'agent comptable. Elles est conclue pour une durée de trois ans reconductible.
Dans le cas où certaines tâches énumérées à l'article 3 (Rôles des agents comptables dans la gestion financière) sont confiées aux agents comptables secondaires, une convention-cadre est passée entre l'ordonnateur principal et l'agent comptable principal et en précise le périmètre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 mai 2023

Créé le 19 janvier 2014 · Abrogé le 18 mai 2023

Une convention est conclue entre l'ordonnateur et l'agent comptable. Elle précise les tâches mentionnées à l'article 3 (Rôles des agents comptables dans la gestion financière) qui sont confiées à l'agent comptable. Elles est conclue pour une durée de trois ans reconductible.
Dans le cas où certaines tâches énumérées à l'article 3 (Rôles des agents comptables dans la gestion financière) sont confiées aux agents comptables secondaires, une convention-cadre est passée entre l'ordonnateur principal et l'agent comptable principal et en précise le périmètre.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 janvier 2014 au mercredi 17 mai 2023

Source : Légifrance