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Arrêté du 10 janvier 2014

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Article 7

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé18 mai 2023

Créé le 19 janvier 2014 · Abrogé le 18 mai 2023

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 19 janvier 2014 au mercredi 17 mai 2023

Source : Légifrance