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Décret n°2014-38 du 16 janvier 2014

modifiant le règlement de la profession de géomètre expert et le code des devoirs professionnels

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Modification des règles pour les géomètres-experts

Résumé. Un décret de 2014 met à jour les règles pour les géomètres-experts, en modifiant leur formation, leur encadrement, leurs responsabilités et leurs obligations professionnelles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre II du livre Ier ;

Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres experts ;

Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels ;

Vu les avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts en date du 12 décembre 2012 et du 30 janvier 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 19 janvier 2014

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Modification d'un décret sur les stages de géomètres experts

Résumé. Un décret modifie un autre décret de 1996, en ajoutant des règles pour les stages de géomètres experts.

Le décret du 31 mai 1996 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Encadrement du stage des géomètres experts) à 32 (Suppression de l'obligation de justification d'aptitude professionnelle pour les géomètres experts en gestion immobilière) du présent décret.

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Encadrement du stage des géomètres experts

Résumé. Le stage des géomètres experts stagiaires est encadré par un maître de stage expérimenté.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 3 → Version 4
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Art. 3
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Reconnaissance des qualifications des géomètres experts étrangers

Résumé. Les géomètres experts étrangers peuvent être reconnus qualifiés s'ils ont une attestation de compétences ou un titre de formation équivalent.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 7-1 → Version 3
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Art. 7-1
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Ajout de catégories de géomètres-experts dans le tableau régional

Résumé. Le décret modifie la liste des géomètres-experts pour inclure les salariés et les collaborateurs libéraux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 16 → Version 4
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Art. 16
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Modification des conditions d'obtention du titre de géomètre expert honoraire

Résumé. Le titre de géomètre expert honoraire est maintenant uniquement pour ceux qui ont exercé pendant au moins vingt ans et ont démissionné.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 24 → Version 2
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Art. 24
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Modification de la responsabilité dans les cabinets de géomètres experts

Résumé. Un cabinet de géomètre expert doit désormais avoir au moins un géomètre expert responsable dans chaque bureau.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 26 → Version 3
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Art. 26
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Modification des conditions de la permanence d'un géomètre-expert

Résumé. La permanence d'un géomètre-expert doit être dans son département ou un département voisin et ouverte au moins une journée par semaine en sa présence.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 28 → Version 2
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Art. 28
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Modification des règles de collaboration entre géomètres experts

Résumé. Les géomètres experts peuvent désormais former des sociétés ou groupements pour partager leurs moyens de travail.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 32 → Version 2
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Art. 32
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Obligation d'assurance pour les géomètres experts

Résumé. Les géomètres experts et leurs sociétés doivent avoir une assurance pour couvrir leur responsabilité civile professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 33 → Version 3
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Art. 33
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Modification des professionnels concernés par les règles des géomètres-experts

Résumé. Les règles s'appliquent désormais aux géomètres-experts et aux sociétés de géomètres-experts.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 44 → Version 2
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Art. 44
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Modification des obligations du géomètre expert

Résumé. Le géomètre expert doit partager les documents sur les limites des biens fonciers et ne peut facturer que les frais de recherche et d'envoi.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 52 → Version 2
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Art. 52
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Modification des obligations d'enregistrement des travaux des géomètres experts

Résumé. Les géomètres experts doivent maintenant enregistrer leurs travaux dans une base de données contrôlée par leur ordre professionnel.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 56 → Version 2
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Art. 56
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Extension des sièges des conseils régionaux de l'ordre des géomètres experts

Résumé. Les conseils régionaux de l'ordre des géomètres experts sont désormais aussi présents en Martinique, Guadeloupe, Guyane et à La Réunion.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 57 → Version 2
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Art. 57
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Modification du nombre de membres des conseils régionaux

Résumé. Le nombre de membres des conseils régionaux est ajusté en fonction de l'effectif des géomètres-experts.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 58 → Version 2
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Art. 58
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Modification des conditions de candidature pour les géomètres experts

Résumé. Les géomètres experts doivent être inscrits à l'ordre et à jour de leurs cotisations pour pouvoir se présenter aux élections.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'élection au conseil régional des géomètres experts

Résumé. Les règles d'élection des membres du conseil régional des géomètres experts sont modifiées pour simplifier le processus de vote.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 62 → Version 2
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Art. 62
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Ajout d'un chargé de la déontologie au sein du conseil régional

Résumé. Le conseil régional peut désormais élire un ou deux chargés de la déontologie parmi ses membres, à l'exception du président.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 64 → Version 2
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Art. 64
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Modification des règles de vote du conseil régional

Résumé. Le conseil régional peut maintenant voter à bulletins secrets si un membre le demande, et en cas d'égalité, le président doit révéler son vote.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 66 → Version 2
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Art. 66
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Modification de la diffusion des listes de candidats

Résumé. Le président du conseil supérieur diffuse la liste des candidats et les bulletins de vote aux membres des conseils régionaux dans leur nouvelle composition.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 71 → Version 2
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Art. 71
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Modification des modalités d'envoi des votes par correspondance

Résumé. Le vote par correspondance doit maintenant être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception pour être valable.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 72 → Version 2
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Art. 72
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Modification des règles de vote et de quorum du conseil supérieur

Résumé. Le conseil supérieur modifie ses règles de vote et de quorum pour ses réunions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 78 → Version 2
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Art. 78
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Modification des critères de compétence des conseils régionaux

Résumé. Le conseil régional compétent pour les faits commis dans une circonscription régionale est celui de cette circonscription, et pour les faits hors circonscriptions, c'est celui du lieu d'inscription au tableau de l'ordre.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 89 → Version 2
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Art. 89
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Remplacement du président du conseil régional par le chargé de la déontologie

Résumé. Le président du conseil régional est remplacé par le chargé de la déontologie pour mener des enquêtes et saisir le conseil régional en cas de plainte.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 92 → Version 2
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Art. 92
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Possibilité de désigner plusieurs rapporteurs pour une instruction disciplinaire

Résumé. Un décret permet désormais à plusieurs rapporteurs d'instruire une affaire disciplinaire devant un conseil régional.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 95 → Version 2
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Art. 95
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Ajout de la possibilité de copie du dossier disciplinaire

Résumé. Les géomètres experts ou leur défenseur peuvent désormais copier le dossier disciplinaire à leurs frais.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 97 → Version 2
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Art. 97
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Modification des notifications des décisions disciplinaires

Résumé. Les décisions disciplinaires des géomètres experts doivent maintenant être notifiées au plaignant, au commissaire du Gouvernement et à son délégué, ainsi qu'à la société où le géomètre exerce.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 103 → Version 2
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Art. 103
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Ajout de la possibilité de copie du dossier disciplinaire

Résumé. Les géomètres experts et leurs défenseurs peuvent désormais copier le dossier disciplinaire à leurs frais.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 111 → Version 2
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Art. 111
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Modification des notifications des décisions disciplinaires

Résumé. Les décisions disciplinaires sont désormais notifiées par lettre recommandée au plaignant, au géomètre expert poursuivi, et à la société où il exerce.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 117 → Version 2
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Art. 117
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Modification des règles de surveillance et de contrôle

Résumé. Un décret modifie les règles de surveillance et de contrôle dans un domaine spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-478 du 31 mai 1996Sct. Chapitre VII : Du champ d'application de la surveillanceDécret n°96-478 du 31 mai 1996du contrôle et de la discipline.
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Sct. Chapitre VII : Du champ d'application de la surveillance, du contrôle et de la discipline.
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Extension du champ d'application des règles aux géomètres experts stagiaires et sociétés

Résumé. Les géomètres experts stagiaires et les sociétés de géomètres experts sont désormais inclus dans le champ d'application des règles professionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 120 → Version 2
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Art. 120
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Suppression de l'obligation d'aviser le conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts pour les comptes de copropriété

Résumé. Les géomètres experts peuvent désormais déposer les fonds reçus pour autrui dans un compte spécifique, sans mention des transactions liées aux copropriétés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 132 → Version 3
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Art. 132
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Suppression de l'obligation de justification d'aptitude professionnelle pour les géomètres experts en gestion immobilière

Résumé. Les géomètres experts n'ont plus besoin de justifier d'une aptitude professionnelle pour gérer des biens immobiliers.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°96-478 du 31 mai 1996Sct. Chapitre IX : Dispositions transitoires et mise en oeuvre.Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 158 : Poursuite de l'activité de gestion immobilière par les géomètres expertsDécret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 160 : Dispense de justification pour les géomètres experts en gestion immobilière
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Sct. Chapitre IX : Dispositions transitoires et mise en oeuvre., Art. 158, Art. 160

En vigueur depuis le 19 janvier 2014

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Exécution d'un décret par la ministre

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'égalité des territoires et du logement la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 janvier 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

En vigueur depuis le dimanche 19 janvier 2014

Décret n°2014-38 du 16 janvier 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33