JORF n°0015 du 18 janvier 2014

Décret n°2014-38 du 16 janvier 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre II du livre Ier ;

Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres experts ;

Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels ;

Vu les avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts en date du 12 décembre 2012 et du 30 janvier 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Le décret du 31 mai 1996 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 32 du présent décret.

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-478 du 31 mai 1996 > > Art. 3 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-478 du 31 mai 1996 > > Art. 7-1 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°96-478 du 31 mai 1996 > > Art. 16 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-478 du 31 mai 1996 > > Art. 24 > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-478 du 31 mai 1996 > > Art. 26 > >

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-478 du 31 mai 1996 > > Art. 28 > >

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-478 du 31 mai 1996 > > Art. 32 > >

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-478 du 31 mai 1996 > > Art. 33 > >

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-478 du 31 mai 1996 > > Art. 44 > >

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-478 du 31 mai 1996 > > Art. 52 > >

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-478 du 31 mai 1996 > > Art. 56 > >

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-478 du 31 mai 1996 > > Art. 57 > >

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-478 du 31 mai 1996 > > Art. 58 > >

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1 modifié

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-478 du 31 mai 1996 > > Art. 60, Art. 61, Art. 70 > >

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3 modifiés

Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-478 du 31 mai 1996 > > Art. 62 > >

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1 modifié

Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-478 du 31 mai 1996 > > Art. 64 > >

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-478 du 31 mai 1996 > > Art. 66 > >

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-478 du 31 mai 1996 > > Art. 71 > >

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-478 du 31 mai 1996 > > Art. 72 > >

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-478 du 31 mai 1996 > > Art. 78 > >

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-478 du 31 mai 1996 > > Art. 89 > >

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-478 du 31 mai 1996 > > Art. 92 > >

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-478 du 31 mai 1996 > > Art. 95 > >

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Article 25

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-478 du 31 mai 1996 > > Art. 97 > >

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-478 du 31 mai 1996 > > Art. 103 > >

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-478 du 31 mai 1996 > > Art. 111 > >

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-478 du 31 mai 1996 > > Art. 117 > >

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-478 du 31 mai 1996 > > Sct. Chapitre VII : Du champ d'application de la surveillance, du contrôle et de la discipline. > >

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1 modifié

Article 30

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-478 du 31 mai 1996 > > Art. 120 > >

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Article 31

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-478 du 31 mai 1996 > > Art. 132 > >

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1 modifié

Article 32

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°96-478 du 31 mai 1996 > > Sct. Chapitre IX : Dispositions transitoires et mise en oeuvre., Art. 158, Art. 160 > >

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3 abrogés

Article 33

La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 janvier 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot