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Décret n°2014-38 du 16 janvier 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre II du livre Ier ;
Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres experts ;
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts en date du 12 décembre 2012 et du 30 janvier 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 7-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 16
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 24
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 26
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 28
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 32
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 33
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 44
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 52
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 56
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 57
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 58
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 60, Art. 61, Art. 70
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 62
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 64
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 66
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 71
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 72
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 78
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 89
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 92
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 95
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 97
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 103
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 111
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 117
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996Sct. Chapitre VII : Du champ d'application de la surveillance, du contrôle et de la discipline.
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 120
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 132
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996Sct. Chapitre IX : Dispositions transitoires et mise en oeuvre., Art. 158, Art. 160
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3 abrogés
Créé le 19 janvier 2014
La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 janvier 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
En vigueur depuis le dimanche 19 janvier 2014