Abrogé par Arrêté du 5 mai 2023 - art. 5
Créé le 19 janvier 2014 · Abrogé le 18 mai 2023
L'ordonnateur demeure responsable des actes de gestion préparés pour son compte et sous son contrôle par l'agent comptable en application de l'article 12 (Responsabilité des ordonnateurs) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) susvisé.