Article précédent

Article suivant

Arrêté du 10 janvier 2014

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

L'ordonnateur demeure responsable des actes de gestion préparés pour son compte et sous son contrôle par l'agent comptable en application de l'article 12 (Responsabilité des ordonnateurs) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé18 mai 2023

Créé le 19 janvier 2014 · Abrogé le 18 mai 2023

L'ordonnateur demeure responsable des actes de gestion préparés pour son compte et sous son contrôle par l'agent comptable en application de l'article 12 (Responsabilité des ordonnateurs) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 janvier 2014 au mercredi 17 mai 2023

Source : Légifrance