Article Annexe 1
LISTE DES DOCUMENTS CONSTITUTIFS DES COMPTES ANNUELS
- Documents relatifs à la comptabilité générale :
― compte de résultat de l'exercice ;
― bilan ;
― annexe des comptes annuels ;
― état de l'évolution de la situation patrimoniale en droits constatés ;
― balance définitive des comptes ;
― balance des comptes des valeurs inactives ;
― états de développement des soldes des comptes d'immobilisation (classe 2) et comptes de tiers (classe 4) ;
― délibération de l'organe délibérant relative au compte financier ;
― le cas échéant, le rapport établi par le(s) commissaire(s) aux comptes ;
― le cas échéant, l'état prévu à l'article 212 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé retraçant les observations de l'agent comptable concernant la qualité des comptes ;
― procès-verbal de caisse et de portefeuille.
- Documents relatifs à la comptabilité budgétaire :
― les documents mentionnés au 1° et 2° de l'article 175 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé.
- Documents relatifs au budget de l'organisme :
― délibérations de l'organe délibérant et décisions relatives au budget initial et, le cas échéant, aux budgets rectificatifs.
-
Rapport de gestion établi par l'ordonnateur pour l'exercice écoulé.
-
Dossiers de réquisition de l'exercice écoulé.
-
Le cas échéant, plan de contrôle hiérarchisé des dépenses et convention de contrôle allégé en partenariat.
-
Documents relatifs à la nomination de l'agent comptable lorsque sa nomination intervient entre deux transmissions du compte financier au juge des comptes :
-acte de nomination ;
-acte de prestation de serment ;
-procès-verbal d'installation et pièces annexes ;
-extrait de cautionnement ;
-le cas échéant, les réserves formulées sur la gestion de son prédécesseur.
- Documents relatifs à la cessation de fonctions de l'agent comptable au cours de l'exercice écoulé :
― procès-verbal de remise de service ;
― certificat constatant la libération du cautionnement ;
― procuration de l'agent comptable précédent à l'agent comptable arrivant autorisant celui-ci à signer le compte financier ainsi qu'à répondre aux éventuelles demandes d'explication ou de production de pièces formulées par le juge des comptes.
-
Copie des rapports d'audit financiers et comptables notifiés au cours de l'exercice.
-
Extrait de cautionnement lorsque le montant de celui-ci a évolué depuis la nomination de l'agent comptable.
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