Arrêté du 7 janvier 2014

TITRE III : DISPOSITIONS TECHNIQUES RELATIVES À LA DÉTENTION D'APPAREILS

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de gestion des appareils contenant des fluides ou PCB

Résumé. Les règles pour gérer les appareils contenant des fluides ou des PCB, comme les vérifier, les protéger et bien les jeter.

En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Capacité de rétention pour les appareils dans un local

Résumé. Un local avec des appareils doit avoir une capacité de rétention égale à 100% du volume de fluide du plus gros appareil ou à 50% du volume total si plusieurs appareils sont présents.

Tout appareil situé dans un local est associé à une capacité de rétention dont :
― le volume est égal à 100 % du volume de fluide de l'appareil si un seul appareil est présent ;
― le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes dans le cas où plusieurs appareils sont présents :
100 % du volume de fluide du plus gros appareil ;
50 % du volume de fluide total contenu dans l'ensemble des appareils.
Cette prescription ne s'applique pas aux condensateurs imprégnés de PCB non susceptibles de s'écouler en cas de rupture de l'enveloppe.

En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Protection des appareils contre les fuites de PCB

Résumé. Les appareils en extérieur doivent être protégés contre les fuites de PCB, avec un contrôle d'étanchéité après chaque maintenance.

Tout appareil situé en extérieur fait l'objet d'une mise en œuvre de mesures organisationnelles et techniques adaptées pour éviter toute fuite de PCB.
Un contrôle d'étanchéité de l'appareil est réalisé au plus tôt un mois et au plus tard trois mois après chaque opération de maintenance sur l'appareil.

En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Vérification annuelle des appareils

Résumé. Il faut vérifier chaque année que les appareils ne fuient pas.

Le détenteur d'un appareil procède à une vérification, visuelle le cas échéant, de l'étanchéité ou de l'absence de fuite tous les ans.

En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Règles pour les opérations sur les appareils

Résumé. Les opérations sur un appareil doivent être faites pour éviter de gêner les voisins ou de nuire à la santé et à l'environnement.

Toute opération ou manutention sur un appareil est effectuée de telle sorte qu'il n'en résulte pas d'émanation gênante pour le voisinage ou nuisible à la santé publique ou à l'environnement.

En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Élimination des déchets d'appareils

Résumé. Les déchets des appareils doivent être jetés dans des endroits spécialisés, que ce soit pour l'entretien ou en cas d'accident.

Tous les déchets provenant de l'exploitation normale d'un appareil (entretien, remplissage, etc.) ou d'un appareil hors d'usage et tous les déchets résultant d'un accident sont éliminés dans une installation dûment autorisée à cet effet.

En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Nettoyage obligatoire des appareils contenant des PCB

Résumé. Les appareils contenant des PCB doivent être nettoyés avant d'être recyclés pour éviter de polluer.

Les matériels imprégnés de PCB ne peuvent être destinés au ferraillage qu'après avoir été décontaminés par un procédé permettant d'obtenir une décontamination à moins de 50 ppm en masse dans le fluide.

En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Conservation des justificatifs d'élimination des PCB

Résumé. Les détenteurs d'appareils contenant des PCB doivent conserver les preuves de leur élimination ou décontamination pendant cinq ans.

En cas d'élimination d'un appareil ou d'une décontamination, le détenteur conserve les justificatifs de traitement cinq ans après la date d'élimination/ de décontamination prévue par l'échéancier national. Pour les détenteurs de plan particulier, ce délai est fixé à cinq ans après les échéances mentionnées à l'article R. 543-22.

En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Nettoyage du site après cessation d'activité

Résumé. Quand on arrête d'utiliser un appareil, il faut nettoyer le site et enlever l'appareil dans des conditions sûres.

En cas de cessation d'activité, le détenteur de l'appareil est tenu de remettre en état le site sur lequel l'appareil est localisé. En particulier, l'appareil est évacué dans des conditions de transport adaptées à la dangerosité et dans une installation dûment autorisée à traiter ce type d'appareils. En cas de doute sur une éventuelle contamination du milieu, le détenteur réalise l'ensemble des analyses et prend les mesures prévues à l'article 17 (Gestion des accidents sur les appareils électriques).

En vigueur depuis le mardi 1 avril 2014

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