Rectificatif au Journal officiel du 27 décembre 2013, édition électronique, texte n° 19 :
A l'article 17, au premier alinéa, au lieu de : « M. Philippe Doutas », lire : « M. Philippe Goutas ».
A l'article 32, au 2°, au lieu de : « Erica Billman », lire : « Erica Billmann ».
A l'article 32, au 2°, au lieu de : « Anne-Sophie Découx », lire : « Anne-Sophie Decoux ».