Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu les procès-verbaux de constat de non-émission établis les 13 août, 13 septembre et 26 novembre 2013 par l'agent technique du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;

Considérant qu'en vertu de l'article 2 de la décision n° 2013-175 du 22 janvier 2013 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut constater la caducité de celle-ci si l'exploitation effective du service n'a pas débuté dans un délai de six mois à compter du 2 avril 2013 ;

Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux susvisés que la société La Télé du Net n'émet aucun programme sur la fréquence autorisée par la décision du 22 janvier 2013 ; qu'en conséquence il y a lieu de constater la caducité de l'autorisation accordée à cette société ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 11 décembre 2013.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck