Abrogé18 mai 2023
Abrogé par Arrêté du 5 mai 2023 - art. 5
Créé le 19 janvier 2014
L'ordonnateur ou l'agent comptable peut mettre fin à la convention prévue à l'article 4 avant son terme.
Arrêté du 10 janvier 2014
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 18 mai 2023
Abrogé parArrêté du 5 mai 2023art. 5
En vigueur du dimanche 19 janvier 2014 au mercredi 17 mai 2023