Abrogé par Arrêté du 5 mai 2023 - art. 5
Créé le 19 janvier 2014 · Abrogé le 18 mai 2023
L'ordonnateur ou l'agent comptable peut mettre fin à la convention prévue à l'article 4 (Convention entre ordonnateur et agent comptable) avant son terme.
Arrêté du 10 janvier 2014
L'ordonnateur ou l'agent comptable peut mettre fin à la convention prévue à l'article 4 (Convention entre ordonnateur et agent comptable) avant son terme.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 5 mai 2023 - art. 5
Créé le 19 janvier 2014 · Abrogé le 18 mai 2023
L'ordonnateur ou l'agent comptable peut mettre fin à la convention prévue à l'article 4 (Convention entre ordonnateur et agent comptable) avant son terme.
Abrogé depuis le jeudi 18 mai 2023
Abrogé parArrêté du 5 mai 2023art. 5
En vigueur du dimanche 19 janvier 2014 au mercredi 17 mai 2023
Source : Légifrance