Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, notamment son IX ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 42 ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ;

Vu l'arrêté du 11 mai 2011 pris en application du préambule de l'annexe I du code général des collectivités territoriales portant fixation des modalités de justification des dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) du 5 décembre 2013,

Arrête :

Fait le 6 janvier 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

B. Bézard