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Arrêté du 6 janvier 2014

modifiant l'arrêté du 11 mai 2011 pris en application du préambule de l'annexe I du code général des collectivités territoriales et de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des contrôles et paiements dans les finances publiques

Résumé. Un arrêté simplifie les contrôles des dépenses publiques et augmente les seuils pour certains paiements sans justificatifs.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu l'article 60 (Responsabilité des comptables publics) de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, notamment son IX ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 42 (Contrôles adaptés des comptables publics) ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales (Transmission électronique sécurisée des documents financiers) relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ;

Vu l'arrêté du 11 mai 2011 (Contrôle et simplification des dépenses publiques) pris en application du préambule de l'annexe I du code général des collectivités territoriales portant fixation des modalités de justification des dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 (Règles de paiement pour l'argent public) portant application des articles 25 (Moyens de paiement des dettes par les administrations publiques), 26 (Délivrance de reçus pour les versements en numéraire), 32 (Ordonnancement des dépenses publiques), 34 (Moyens de paiement des dépenses publiques), 35 (Conditions de paiement par consignation pour les comptables publics), 39 (Procédure de consignation en cas de refus de paiement) et 43 (Définition des opérations de trésorerie) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) du 5 décembre 2013,

Arrête :

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Modification du contrôle allégé en partenariat des dépenses

Résumé. L'ordonnateur et le comptable peuvent signer une convention pour simplifier le contrôle des dépenses en dessous d'un certain montant.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du seuil de production des pièces justificatives

Résumé. Le montant des mandats de dépenses pour lesquels l'ordonnateur n'a pas à fournir de pièces justificatives au comptable passe de 400 euros à 2000 euros pour certaines dépenses et à 1000 euros pour les autres.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du plafond pour les paiements en espèces

Résumé. Les recettes publiques peuvent désormais être encaissées en espèces jusqu'à un montant de 100 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de dématérialisation des documents financiers

Résumé. L'arrêté modifie les conditions de dématérialisation des comptes et pièces budgétaires des collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juin 2007Art. 1 → Version 4
- Arrêté du 27 juin 2007
Art. 1

En vigueur depuis le 19 janvier 2014

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 janvier 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

B. Bézard

En vigueur depuis le dimanche 19 janvier 2014

Arrêté du 6 janvier 2014
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Article 4
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