Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 20 décembre 2013

relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires

Abrogé21 mai 2014
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6221-3 (Mesures de sécurité pour les aéronefs) (1° et 4°), L. 6762-1, L. 6772-1 et L. 6782-1 ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public,

Considérant que les transporteurs aériens et les aéronefs des présentes annexes A et B présentent des risques pour la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que les autorités compétentes des pays tiers où sont établis lesdits transporteurs aériens ne sont pas en mesure d'exercer pleinement leur mission de surveillance dans le respect des normes internationales ainsi qu'il ressort des considérants 4 et 10 à 98 du règlement d'exécution (UE) n° 1264/2013 de la Commission du 3 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) n° 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté,

Arrête :

Abrogé21 mai 2014

Créé le 19 janvier 2014 · Abrogé le 21 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'exploitation pour certaines compagnies aériennes

Résumé. Certaines compagnies aériennes sont interdites de vol dans plusieurs territoires français d'outre-mer.

Les transporteurs aériens listés à l'annexe A du présent arrêté font l'objet d'une interdiction d'exploitation à Saint-Barthélemy, à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Abrogé21 mai 2014

Créé le 19 janvier 2014 · Abrogé le 21 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de vol pour certaines compagnies aériennes

Résumé. Certaines compagnies aériennes sont interdites de vol dans plusieurs territoires français d'outre-mer.

Les aéronefs des transporteurs aériens listés à l'annexe B du présent arrêté font l'objet d'une interdiction d'exploitation à Saint-Barthélemy, à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'interdiction d'exploitation pour certains transporteurs aériens

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2013 qui interdisait certains transporteurs aériens d'opérer dans certaines régions françaises.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé21 mai 2014

Créé le 19 janvier 2014 · Abrogé le 21 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de vol pour certains transporteurs aériens

Résumé. Un arrêté interdit certains avions de voler dans des territoires français d'outre-mer.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé21 mai 2014

Fait le 20 décembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

de l'aviation civile,

F. Rousse

En vigueur du dimanche 19 janvier 2014 au mardi 20 mai 2014

Arrêté du 20 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe