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Arrêté du 10 janvier 2014

Article 3

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Article 3

Les tâches pouvant être confiées à l'agent comptable au titre de l'article 1er (Extension des fonctions de chef des services financiers) portent sur la préparation des actes et opérations suivants :
― le budget initial et les budgets rectificatifs ;
― l'émission des ordres de recouvrer ;
― l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement ;
― les dispositions réglementaires et financières des contrats, conventions et marchés ;
― la paie et les charges sociales ;
― les déclarations sociales et fiscales ;
― le suivi des inventaires physiques relatifs aux immobilisations et stocks ;
― les opérations financières ;
― les participations financières au sein de filiales, de groupements d'intérêt économique, de groupements d'intérêt public et d'associations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 mai 2023

Créé le 19 janvier 2014 · Abrogé le 18 mai 2023

Les tâches pouvant être confiées à l'agent comptable au titre de l'article 1er (Extension des fonctions de chef des services financiers) portent sur la préparation des actes et opérations suivants :
― le budget initial et les budgets rectificatifs ;
― l'émission des ordres de recouvrer ;
― l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement ;
― les dispositions réglementaires et financières des contrats, conventions et marchés ;
― la paie et les charges sociales ;
― les déclarations sociales et fiscales ;
― le suivi des inventaires physiques relatifs aux immobilisations et stocks ;
― les opérations financières ;
― les participations financières au sein de filiales, de groupements d'intérêt économique, de groupements d'intérêt public et d'associations.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 janvier 2014 au mercredi 17 mai 2023

Source : Légifrance