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Arrêté du 10 janvier 2014

Article 1

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Article 1

Les agents comptables des personnes morales visées aux 4° à 6° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Champ d'application du décret pour les administrations publiques) peuvent, dans les conditions et limites définies par le présent arrêté, exercer des fonctions de chef des services financiers.

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Abrogé18 mai 2023

Créé le 19 janvier 2014 · Abrogé le 18 mai 2023

Les agents comptables des personnes morales visées aux 4° à 6° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Champ d'application du décret pour les administrations publiques) peuvent, dans les conditions et limites définies par le présent arrêté, exercer des fonctions de chef des services financiers.

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En vigueur du dimanche 19 janvier 2014 au mercredi 17 mai 2023

Source : Légifrance