Abrogé par Arrêté du 5 mai 2023 - art. 5
Créé le 19 janvier 2014 · Abrogé le 18 mai 2023
Les agents comptables des personnes morales visées aux 4° à 6° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Champ d'application du décret pour les administrations publiques) peuvent, dans les conditions et limites définies par le présent arrêté, exercer des fonctions de chef des services financiers.