Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive n° 96-59 du Conseil des Communautés européennes du 16 septembre 1996 concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 543-17 et suivants,

Arrête :

Fait le 7 janvier 2014.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la prévention des risques,

P. Blanc