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Arrêté du 10 janvier 2014

fixant la liste des documents transmis au juge des comptes en application de l'article 214 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents comptables à envoyer au juge des comptes

Résumé. Un arrêté de 2014 précise quels documents comptables les organismes publics doivent envoyer au juge des comptes.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code des juridictions financières, notamment son article R. 131-2 (Contrôle des comptes publics par la Cour des comptes) ;

Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée portant loi de finances pour 1963, notamment son article 60 (Responsabilité des comptables publics) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 52 (Conservation des pièces justificatives par les comptables publics) et 214 (Envoi du compte financier au juge des comptes),

Arrête :

En vigueur depuis le 19 janvier 2014

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Documents comptables à transmettre au juge des comptes

Résumé. Un arrêté de 2014 précise les documents comptables à envoyer au juge des comptes pour certains organismes publics.

La liste des documents de comptabilité constitutifs des comptes annuels des organismes visés aux 4° à 6° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Champ d'application du décret pour les administrations publiques) à transmettre au juge des comptes est fixée en annexe 1 du présent arrêté.
Un bordereau de transmission de ces documents au juge des comptes figure en annexe 2 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 19 janvier 2014

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 10 janvier 2014 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 janvier 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service comptable de l'Etat,

D. Litvan

En vigueur depuis le dimanche 19 janvier 2014

Arrêté du 10 janvier 2014
Article 1
Article 2
Annexes